Le ministre de la justice Garde des sceaux, Tayeb Louh a révélé lundi que le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire priseur visait à réhabiliter la profession en instituant le certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Ce texte qui vient enrichir l'arsenal législatif vise à renforcer le contrôle de l'Etat sur la profession, le commissaire priseur étant un officier public mandaté par l'Etat et détenteur de son sceau, a soutenu M. Louh qui présentait le projet de loi devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). Le projet de loi, propose, selon le ministre, d'éliminer l'esprit corporatif en édictant un régime disciplinaire à même de concrétiser la célérité nécessaire exigée pour la profession. Le texte prévoit encore, a poursuivi le ministre ajoutant que la création et la suppression des offices publics des commissaires priseurs s'effectuent par arrêté du ministre de la Justice garde des sceaux et que l'exercice de la profession se fait sous forme individuelle ou sous forme de société civile professionnelle ou de cabinets groupés et que le bureau du commissaire priseur soit mis sous le contrôle du procureur de la République. Le texte porte également, selon le ministre, sur la protection juridique de l'office du commissaire-priseur en disposant qu'aucune perquisition ou saisie ne peut y être opérée sous peine de nullité que sur mandat judiciaire écrit et en présence du président de la chambre régionale des commissaires priseurs ou du commissaire priseur le représentant ou après l'avoir dûment saisi. Au volet relatif à l'accès à la profession, le texte de 78 articles propose l'institution d'un certificat d'aptitude à la profession du commissaire priseur et que l'accès à la formation pour l'obtention de ce certificat s'effectue par voie de concours dont le présent projet de loi fixe les conditions. parmi les conditions d'accès à la profession le projet porte que la nationalité algérienne la possession d'une licence de droit , en sciences commerciales ou en économie ou d'un diplôme équivalent et être âgé de 25 ans au moins. Le texte prévoit l'organisation d'un concours d'accès à la profession après consultation de la chambre régionale des commissaires priseurs et que les postulants admis passent un stage de 9 mois. Le commissaire priseur est nommé par arrêté du ministre de la justice garde des sceaux et avant d'entrer en fonction il prête serment devant la Cour du lieu d'implantation de son office. Le commissaire priseur est chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques des meubles et des effets mobiliers corporels, de la vente des biens mobiliers des retardataires dans le paiement de l'impôt et de la vente aux enchères des biens mobiliers saisis. Le commissaire priseur peut être commis par justice ou à la requête de particuliers pour procéder aux prises et ventes publiques entrant dans son domaine, il peut être fait appel a ses services par des administrations, les institutions publiques et privées et les autres officiers publics. Le présent projet de loi interdit au commissaire priseur de procéder, sous peine de nullité, aux opérations d'estimation ou de vente des biens dans lesquelles il intervient comme partie intéressée , représentant ou autorisant à un titre quelconque et celles dans lesquelles il intervient comme mandataire administrateur ou à un titre quelconque au profit de son conjoint ou un de ses parents ou alliés au quatrième degré. En matière d'inspection et de contrôle, le texte, selon les explications fournies par M. Louh, donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice le droit de contrôler l'office du commissaire priseur pour garantir l'amélioration de ses services. il prévoit un ensemble de mesures qui ont pour finalité la protection du commissaire priseur et de son office. L'office du commissaire priseur est soumis a des inspections périodiques conformément à un programme annuel arrêté par la chambre nationale des commissaires priseurs et dont une copie est transmise au ministre de la justice, selon le projet de loi qui propose l'institution d'un conseil de discipline au niveau de chaque chambre régionale qui est saisi par le ministre de la justice, le procureur général compétent ou le président de la chambre nationale des commissaires priseurs. Afin de permettre au commissaire priseur de défendre ses droits, le présent projet de loi lui donne la possibilité d'introduire un recours contre les décisions du conseil de discipline devant commission nationale de recours proposée par le présent projet qui détermine sa composante comme suit: quatre (4) conseillers à la Cour suprême, quatre (4) commissaires priseurs choisis par la chambre nationale des commissaires-priseurs. Un recours contre les décisions de cette commission peut être introduit devant le Conseil d'Etat. APN: Nécessaire élargissement des missions du commissaire-priseur (députés) ALGER- Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé, lundi, à élargir les missions du commissaire-priseur à la vente des véhicules d'occasion et à l'immobilier. Intervenant au terme de la présentation du ministre de la Justice, gardes des sceaux, Tayeb Louh sur le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur, les députés ont appelé à élargir les missions du commissaire-priseur pour éviter toutes formes de manipulation par des personnes étrangères à la profession. Les députés ont déploré le fait que "cette profession ne soit pas limitée uniquement aux gens de la profession", relevant l'intrusion de certains intervenants à l'instar des douaniers, des huissiers de justice et des notaires. Le commissaire-priseur est un élément clé dans la restructuration des institutions publiques, comme ce fut le cas pour les liquidations qui ont touché plusieurs institutions dans les années 90, ont-ils indiqué, estimant que la mise en place de cette loi intervient au moment opportun, 18 ans après la mise en place de la première loi régissant la profession. Les intervenants ont insisté sur "l'impératif de permettre au commissaire-priseur de jouer son rôle en cette crise économique et financière qui prévaut, actuellement, en Algérie causée par la baisse des prix des hydrocarbures".
