Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a affirmé, lundi à Alger, que la nouvelle mouture des loi de finances, qui entrera en vigueur en 2021, confèrera plus de liberté aux gestionnaires. Le ministre qui présentait le projet de loi organique relative aux lois de finances devant la Commission des Finances et du budget de l'APN, M. Raouya a précisé que "ce projet assoit le principe du budget orienté vers les résultats à partir d'objectifs fixés au préalable et non en fonction des dépenses comme c'est le cas actuellement". De ce fait, le cadre de gestion budgétaire consacré par la nouvelle loi confère plus de liberté aux gestionnaires et, partant, plus de responsabilité, d'où le principe d'évaluation et de contrôle des performances, selon le ministre qui a ajouté que "la gestion budgétaire dans sa nouvelle mouture repose sur le budget des programmes tant qu'elle est présentée à moyen terme concernant les dépenses, ce qui confère plus de liberté aux gestionnaires dans la gestion des programmes, en ce sens qu'elle permettra le transfert des affectations selon des procédures précises, a-t-il ajouté. Dans le même contexte, M. Raouya a qualifié d'"irréversible" le principe d'annalité dans les finances publiques, indiquant que les programmes gouvernementaux dépassaient le cadre annuel, notamment lorsqu'il s'agit de l'exécution de sa politique publique. Selon le nouveau règlement proposé, la Cour des comptes ne se contentera pas uniquement d'élaborer un rapport dans lequel elle émet ses observations, mais adoptera officiellement les comptes de l'Etat pour un exercice donné. Pour ce qui est de la loi portant règlement budgétaire, l'année de référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de la loi de trois ans (A- 3) à deux ans (A-2) pour les années 2023,2024 et 2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026. Répondant à une interrogation des membres de la Commission sur le choix de la date de 2021 pour l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture, M. Raouya a justifié ceci par la nécessité de prendre le temps nécessaire pour une meilleure maitrise de ce nouveau système par les administrations et organismes concernés, le parachèvement de la numérisation du système financier et la promulgation des décrets et instructions y afférentes. Présidée par Toufik Torèche, président de la Commission, cette rencontre a vu la participation du ministre des relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda et de cadres du ministère des Finances.
