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Etiquetage "colonies": appliquer la décision de la CJUE aux produits sahraouis
Publié dans Algérie Presse Service le 13 - 11 - 2019

L'Union européenne devrait "tirer les conclusions nécessaires" de la décision de la CJUE mardi sur l'étiquetage "colonies" imposé désormais aux denrées alimentaires en provenance des territoires palestiniens occupés, a estimé l'eurodéputé belge, Petra de Sutter, appelant à "une initiative européenne" pour réglementer le commerce des produits originaires des territoires occupés, dont celui du Sahara Occidental occupé.
La Cour européenne qui siège à Luxembourg a décidé mardi que les denrées alimentaires originaires des territoires palestiniens occupés par Israël, doivent être étiquetées comme provenant de "colonies israéliennes" au nom de l'information des consommateurs.
L'ancienne sénatrice qui préside depuis juillet la Commission Marché intérieur et protection du consommateur au Parlement européen estime dans une tribune conjointe, publiée mardi par un groupe d'eurodéputés sur EUObserver que "l'UE a un rôle actif à jouer en s'assurant de ne pas se rendre complice d'une situation d'occupation qu'elle dénonce fréquemment au niveau de la politique étrangère".
"Il est grand temps de tirer les conclusions nécessaires de la décision d'aujourd'hui et d'assurer enfin la cohérence et la légalité de nos politiques commerciales face à de telles situations (qui se trouvent) aux portes de l'Union européenne", souligne Petra de Sutter relevant que l'UE devrait plutôt "promouvoir des politiques commerciales équitables et fondées sur des règles avec ses partenaires commerciaux".
La décision prise par la cour européenne "constitue un pas important dans cette direction", ajoute-elle. L'eurodéputé préconise à la Commission européenne (CE) d'effectuer "un examen approfondi et comparatif de l'approche de l'Union européenne de ses relations commerciales avec les territoires occupés ou annexés du Nord de Chypre au Haut-Karabagh et du Sahara occidental à la Crimée".
"Nous appelons à une initiative européenne visant à réglementer le commerce des produits en provenance de tous les territoires occupés", recommandent le groupe d'eurodéputés.
Ils déplorent, à ce titre, les approches "contradictoires" de l'Union européenne en matière de commerce avec les territoires occupés.
Alors que l'UE impose à la Russie des sanctions et des mesures commerciales restrictives depuis l'annexion de la Crimée en 2014, elle inclut ouvertement le territoire du Sahara Occidental occupé dans ses accords bilatéraux sur l'agriculture et la pêche avec le Maroc, autorisant ce dernier à placer les produits sahraouis sur le marché européen, regrettent les eurodéputés.
Et estiment que la loi irlandaise de 2018 interdisant l'importation de produits et services en provenance de territoires occupés est "encourageante" mais demeure "insuffisante au niveau européen" pour mettre fin à ces activités commerciales illégales.
Mardi, la cour de justice européenne a affirmé que la mention du "territoire d'origine" des denrées alimentaires issus des territoires palestiniens occupés est obligatoire au vu d'un règlement européen de 2011 "afin d'éviter que les consommateurs ne puissent être induits en erreur quant au fait qu'Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu'entité souveraine".
A l'origine de ce jugement, figure une décision du ministère français de l'Economie en novembre 2016 obligeant à un étiquetage différencié des produits provenant des territoires occupés par Israël.
Saisi d'un recours en annulation par l'organisation juive européenne et la société de vins casher Psagot, le Conseil d'Etat français s'en était remis à la justice européenne.
La Cour européenne a suivi mardi l'avis favorable à un tel étiquetage de l'avocat général. Ce dernier avait fait valoir qu'outre les critères sanitaires et écologiques d'un produit, "les considérations éthiques sont également susceptibles d'influencer le choix des consommateurs".


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