Les avantages en espèces qui en découlent lui sont acquis dès lors qu'elle est contrainte, pour cause de maternité, d'interrompre son travail. «Pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance-maternité, l'assurée ne doit pas avoir cessé son travail pour des motifs autres que ceux indemnisés par la sécurité sociale, pendant la période comprise entre la première constatation médicale de la grossesse et la date de l'accouchement.» Etant précis que toutes les prestations de l'assurance maternité ne peuvent être accordées que si l'accouchement a été pratiqué, sauf cas de force majeure, par un médecin ou des auxiliaires médicaux habilités. Dès que l'état de grossesse est médicalement constaté, l'assurée doit en faire notification à l'organisme de sécurité sociale au moins six mois avant la date présumée de l'accouchement. Il y a nécessité pour le médecin ou l'auxiliaire médical habilité de préciser sur le certificat médical la date présumée de l'accouchement. Par ailleurs, il est fait obligation à la future mère de se soumettre à des examens prénatal et postnatal suivants : – un examen clinique complet avant la fin du troisième mois de grossesse ; – un examen obstétrical au cours du sixième mois de grossesse ; – deux examens gynécologiques : l'un quatre semaines au plus tôt avant l'accouchement et l'autre après l'accouchement. L'assurée qui demande le bénéfice des prestations de l'assurance maternité doit justifier de sa qualité d'assurée sociale et fournir les pièces justificatives correspondantes. Sauf cas de force majeure, le défaut d'accomplir dans les délais impartis de l'une de ces formalités peut entraîner une diminution de 20% des prestations dues. Précisons qu'en ce qui concerne le droit aux prestations de l'assurance maternité, celui-ci est ouvert pour toute interruption qui survient avant la fin du sixième mois de gestation, même si l'enfant n'est pas né vivant. On retiendra que : – le conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier des prestations en nature au titre de l'assurance maternité même si la constatation médicale de la grossesse a lieu après le décès de l'assuré, dès lors que celui-ci justifiait à la date de son décès, des conditions générales de travail requises ; – une telle ouverture de droit ne s'applique qu'aux accouchements survenus au plus tard 305 jours après le décès ; – en cas de divorce ou de séparation intervenu entre la date présumée de la conception et celle de la naissance, la parturiente (femme qui accouche) est subrogée dans les droits de l'assuré, si elle a supporté les frais de la maternité. A signaler que si l'assurée demande le bénéfice des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, elle est tenue de fournir, en plus des pièces justificatives de portée générale, une attestation de l'employeur précisant la date d'interruption du travail et le montant des dernières rémunérations servant de base au calcul de l'indemnité journalière Pour ce qui est du montant de l'indemnisation des jours non travaillés, la femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à 100% du salaire journalier soumis à cotisation après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l'IRG. Et, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière pendant une période de 14 semaines consécutives qui débute au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de 14 semaines n'est pas réduite. Le montant de l'indemnité journalière au taux de 100% ne peut être inférieur à 8 fois le montant net du taux horaire du salaire national minimum garanti. Enfin, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, les prestations de l'assurance maladie sont services. Et dans ce cas, la durée et le taux des prestations en nature et en espèces services ne peuvent être inférieurs à ceux prévus par l'assurance maternité.
