Une annexe au rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'année 2011 vient d'être rendue publique. Le document, dont El Watan a obtenu une copie, qui fait la synthèse de la situation des crédits alloués par le ministère au titre de la loi de finances 2011, fait apparaître la non-consommation totale des enveloppes consacrées à tous les secteurs. Le ministère des Finances présente en effet, en termes de crédits ouverts, un budget de 58,372 milliards de dinars et en crédits révisés 105,448 milliards de dinars. Le taux de consommation s'élève à 84%. Les rédacteurs du rapport constatent la faiblesse des taux de consommation à l'intérieur de certaines rubriques. Il s'agit surtout de la partie divers avec un taux de consommation de 10%. Selon les rapporteurs, ce taux est induit par les faibles niveaux de dépenses enregistrées par la direction générale du budget (2%), l'administration (7%), l'administration générale du domaine national (19%) et la direction générale de la comptabilité (27%). Par ailleurs, selon le document de la Cour des comptes, les services du Premier ministère ont bénéficié d'une autorisation de programme arrêtée au 31 décembre 2011 de 33 489 883 29,44 DA. Sur le budget de fonctionnement, il est observé une faible réalisation du plan de gestion des ressources humaines : 223 postes vacants sur un total de 694 postes budgétaires, soit 32%. Le constat de la Cour des comptes porte, entre autres, sur l'inutilisation des crédits budgétaires alloués à certains chapitres, notamment les frais de gestion des services communs de la résidence d'Etat du Club des Pins d'un montant de 5 millions de dinars et les dépenses relatives au fonctionnement de la commission de bonne gouvernance d'un montant de 20 millions de dinars. Faibles taux de consommation Toujours concernant les services du Premier ministère, le document remarque des réévaluations importantes des autorisations de programme, notamment l'opération relative à la subvention au profit de la RES pour étude, réalisation et équipement d'un centre international de conférences. Pour le ministère des Affaires étrangères, il est mentionné un taux de consommation de son budget de fonctionnement de l'ordre de 92,85%. Quant au budget d'équipement qui est de 75 870 864 000 DA, seulement 48% ont été consommés. Le ministère de la Justice enregistre, lui aussi, un faible taux de consommation dans certains chapitres. Au titre de la direction de l'administration générale, seulement 36% du budget ont été consommés. La direction générale de l'administration pénitentiaire affiche, quant à elle, un taux de consommation de 59,23%. La Cour des comptes fait observer en effet «une faible réalisation du plan annuel de gestion de ressources humaines, soit 10 773 postes vacants sur un effectif budgétaire global de 51 832». Mieux, le document met l'accent sur «l'utilisation des crédits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expressément accordés». Sur le budget d'équipement, les magistrats de la Cour des comptes signalent «des retards dans l'individualisation et le lancement des projets en raison des insuffisances dans la maturation». Pas seulement ! Ils parlent de «réévaluations répétitives et importantes des opérations d'équipement, par exemple des opérations se rapportant aux travaux d'aménagement et d'équipement et celles relatives à la réalisation et l'équipement des établissements pénitentiaires». Pour ce qui est du ministère de Culture, la même source met l'accent sur l'inscription de subventions et contributions au profit d'établissements non encore créés. La Cour des comptes précise que des établissements sont budgétisés alors qu'ils n'ont pas d'existence juridique, telles les bibliothèques de lecture publique des wilayas de Sétif, Bordj Bou Arréridj et Batna, qui ont été dotées chacune d'un budget de 95 millions de dinars et de 35 postes budgétaires. Il en est de même pour les maisons de la culture et théâtres régionaux. Concernant le ministère de la Solidarité nationale, les magistrats de l'institution précitée relèvent le non-respect des conditions d'octroi des subventions aux associations, le contournement des règles et procédures d'exécution des dépenses publiques, des lacunes dans la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles ainsi que dans les systèmes de contrôle interne. Le fonds spécial de la solidarité nationale présente de graves lacunes. La Cour des comptes a relevé, à travers le contrôle des dépenses du compte, qu'un montant total de 4 868 861 174,78 DA a été dépensé à travers l'Organisation nationale des étudiants algériens (ONEA) présidée par un fonctionnaire supérieur du ministère chargé du protocole. De plus, cette même association a bénéficié de subventions atteignant la 2 240 000 000 DA en vue de l'acquisition de bus scolaires, alors que l'opération planifiée portant sur l'acquisition de 800 minibus inscrite en 2007 n'a pas été exécutée à la date du contrôle. La Cour s'interroge sur «le fait qu'une association estudiantine se voie confier une masse budgétaire importante sans contrôle préalable des organes réglementaires et en dehors des règles et procédures applicables en comptabilité publique et en matière de passation de marchés publics». Au ministère des Travaux publics, les magistrats ont trouvé que par rapport au budget d'équipement, l'ensemble des crédits délégués sont comptabilisés par l'administration centrale comme consommés, alors même qu'il aurait fallu qu'il y ait un suivi de leur utilisation dans la réalisation des projets pour lesquels ils ont été délégués. De ce fait, selon eux, le taux d'exécution de l'ensemble des programmes, qui demeure assez faible, s'en trouve faussé si les crédits de paiement délégués ne sont pas consommés et/ou consommés en partie. Pour la deuxième année consécutive, la Cour indique que le programme PSHP ne connaît aucune exécution alors qu'il avait été doté en 2010 d'une enveloppe de 3,350 milliards de dinars consacrée en totalité au bénéfice du chapitre 521 «Routes nationales» pour venir en aide, entre autres, à la réalisation autoroutière des Hauts-Plateaux. S'agissant des opérations centralisées, la Cour des compte affirme que l'exécution de celles-ci demeure assez faible (53,74%) sur l'ensemble des opérations depuis leur inscription.
