« La persistance du problème relatif à la non-application des décisions de justice en faveur des travailleurs licenciés est inacceptable. Cette situation porte atteinte à la crédibilité du gouvernement qui s'est engagé à résoudre ce problème conformément à la loi ». C'est une partie de l'instruction adressée, le 11 septembre 2003, par le Chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, aux walis et aux responsables des sociétés de gestion des participations de l'Etat (SGP) leur demandant de veiller à l'application des décisions de justice. Dans ce texte élaboré à l'issue d'une réunion bipartite, gouvernement-UGTA, tenue les 4 et 5 septembre 2003, Ahmed Ouyahia rappelle les dispositions du code pénal, amendé en 2001, qui sanctionne toute obstruction à l'application des décisions de justice. Le Chef du gouvernement (Premier ministre actuellement) attire également l'attention des destinataires de cette missive que « les recours ne peuvent servir d'alibi pour arrêter l'application des décisions de justice ». Sept ans après cette instruction, les travailleurs victimes de licenciements abusifs continuent de subir le diktat des employeurs. Ces derniers recourent toujours à la suspension et au licenciement abusifs. Ils défient même la justice en refusant d'appliquer les décisions de réintégration prononcées par les tribunaux en faveur des employés. Pourquoi osent-ils s'opposer la justice ? Y-a-t-il des brèches dans la législation du travail qu'ils exploitent à leur guise ? Selon l'avocat, Noureddine Benyessad, la non-application des décisions de justice est un problème engendré par l'amendement introduit dans le code du travail en 1996. Il s'agit de l'article 73-4 : « Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des dispositions de l'article 73, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur d'une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (06) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels ». Les employeurs, souligne Noureddine Benyessad, exploitent ce texte pour priver leurs victimes d'un droit acquis. Selon notre interlocuteur, avant l'introduction de cet article, les employeurs étaient obligés d'appliquer les décisions de justice.
