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La mouture de la commission Laraba favorise les partis de l'ancienne majorité : Les écueils aux changements maintenus
Publié dans El Watan le 19 - 01 - 2021

La révision de la loi électorale, telle que proposée, favorise les partis traditionnels, et plus particulièrement ceux de l'ancienne majorité présidentielle qui ont cristallisé la colère du hirak du 22 février dernier.
Le nouveau régime électoral, dont la première mouture vient d'être rendue publique, ne favorise pas une nouvelle reconfiguration de la scène politique nationale. Au contraire, le projet de révision de la loi électorale, telle que proposé, favorise les partis traditionnels, et plus particulièrement ceux de l'ancienne majorité présidentielle qui ont cristallisé la colère du hirak du 22 février dernier.
En effet, la commission d'Ahmed Laraba, chargée d'élaborer ce projet, n'a finalement pas osé lever les écueils législatifs empêchant l'émergence de nouveaux partis et d'une nouvelle élite politique. Le changement n'est pas pour demain.
En dépit de sa contestation par de nombreux partis, le système de parrainage des listes de candidatures pour les élections locales et législatives a été maintenu.
Ainsi l'article 176 de cette mouture oblige les candidats indépendants et ceux qui se présentent sous la bannière d'un parti politique n'ayant pas obtenu 4% des suffrages lors de la précédente élection à collecter des parrainages d'électeurs. Le nombre de signatures est fixé à 50 pour chaque siège convoité.
Le même article stipule aussi que des partis qui disposent de 10 élus dans la circonscription concernée peuvent toutefois présenter leurs listes.
Concernant les élections législatives, la commission Laraba a reconduit aussi, dans l'article 200, le même système de parrainage (250 signatures d'électeurs pour chaque siège convoité).
Un mode électoral contesté
Pour les partis n'ayant pas réalisé un score de 4% durant la précédente élection, ils sont soumis à l'exigence d'avoir au moins 10 élus dans la circonscription électorale où ils ont l'intention de présenter une liste de candidature.
Certes, la mouture présentée par la commission Laraba évoque une disposition transitoire permettant la non-application de ces exigences à l'occasion des prochaines élections, mais le maintien de ce système risque de décourager beaucoup de candidats et de partis.
Créé pour la première fois en 2007, ce système de parrainage n'a pas été sans conséquence sur la scène politique nationale. De nombreux petits partis ont été soit exclus de la compétition électorale ou réduits à une participation symbolique. Il a aussi favorisé la corruption politique, car des candidats ont eu recours, comme constaté durant les dernières élections, à l'argent pour acheter des signatures d'électeurs.
Les plus grands gagnants de ce système sont en majorité les partis au pouvoir, en l'occurrence le FLN, le RND, le MPA et TAJ, qui ont réussi à présenter des listes de candidature au niveau national lors des différentes élections. Cette présence leur a permis de gagner un maximum de sièges dans les différentes circonscriptions. Ils évitent ainsi le casse-tête des parrainages.
Un privilège qu'ils conserveront, bien que les précédentes élections, de l'avis même des responsables au pouvoir, n'ont pas été un exemple de transparence.
Ces partis, qui ont été les plus grands bénéficiaires du système électoral depuis deux décennies, ne seront certainement pas contrariés par les mesures prévues par cette mouture pour le contrôle des financements de la campagne. Suffisamment riches, ces formations n'auront pas besoin, au même titre que le reste des partis et des candidats libres, de l'aide, visiblement très limitée, de l'Etat.
Il s'agit là d'un autre écueil pour l'apparition de nouvelles forces politiques. Le mode électoral proposé par ce texte, en l'occurrence la proportionnelle plurinominale, reste aussi favorable aux forces politiques traditionnelles qui contrôlent la majorité des institutions élues.
Concernant la présidentielle, cette mouture impose aux candidats à la candidature le dépôt d'une caution auprès du Trésor public. Cette dernière ne sera récupérée par le concerné que dans le cas où il collecte les 50 000 signatures d'électeurs.
Introduite certainement pour barrer la route aux «candidatures folkloriques» auxquelles on a assisté en 2014 et en 2019, cette disposition pourrait aussi avoir un effet négatif. Elle ne permettra la participation à la course à la présidentielle qu'aux riches. Les compétences nationales, si elles sont pauvres, n'auront aucune chance...
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