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Le texte sera soumis aujourd'hui aux députés
Une loi sévère contre la corruption
Publié dans El Watan le 13 - 06 - 2005

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, qui sera examiné à l'APN à partir d'aujourd'hui, impose aux agents publics la déclaration de patrimoine. « L'agent public souscrit à la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date de nomination ou celle de l'exercice de son mandat électif (...).
La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d'activité », est-il stipulé dans l'article 4 du texte. Les premières pages du document sont consacrées à la terminologie. Ainsi, l'agent public est défini comme « toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ». L'agent public est défini également comme une personne investie d'une fonction ou d'un mandat au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique. C'est simple : tous les agents de l'Etat sont concernés. La déclaration de patrimoine évoquée dans l'article 4 porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie ou à l'étranger. Selon la disposition 6 du même texte, la déclaration du patrimoine du président de la République, des parlementaires, du chef du gouvernement, des ministres, des membres du Conseil constitutionnel, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque d'Algérie, des magistrats, des ambassadeurs et consuls s'effectue auprès du président de la Cour suprême et fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans les deux mois qui suivent l'élection ou la prise de fonction. La déclaration de patrimoine des élus des APC sera publiée par voie d'affichage au siège des communes et des wilayas. La loi n'a rien précisé concernant les hauts gradés de l'Armée. Il est toutefois stipulé que les modalités de déclaration du patrimoine concernant les autres agents publics sont « déterminées par voie réglementaire ». L'absence de déclaration de patrimoine entraîne, d'après l'article 7, la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral. « Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 DA, tout agent public, assujetti légalement à une déclaration de patrimoine (...) qui sciemment n'aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse... », est-il précisé dans l'article 36. Les organismes et entreprises publics sont invités à adopter (à l'image de ce qui se fait en Scandinavie) des codes de conduite pour « l'exercice correct et honorable » des fonctions publiques. Le secteur privé est tenu, selon la disposition 13 de la loi, de prendre des mesures pour prévenir la corruption. Des mesures qui doivent inclure « la promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées (...), l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités privées concernées (...), la promotion de la transparence entre les entités privées ». En matière de transparence, la loi encourage l'accès des médias et du public à l'information concernant la corruption « sous réserve de la protection de la vie privée, de l'honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale... ». Les procédures de passation de marchés publics doivent faire l'objet de diffusion publique d'information. La transparence est également préconisée pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Etat. Les administrations, organismes et institutions publics sont tenus d'adopter des procédures permettant aux citoyens d'obtenir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des processus décisionnels et de publier des informations sur « les risques de corruption au sein de l'administration publique ». Selon l'article 16, les banques et les autres institutions financières seront soumises à « un régime interne de contrôle » visant à détecter « toute forme de blanchiment d'argent ». Au chapitre des sanctions, l'article 27 prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans et des amendes pouvant atteindre 2 000 000 DA pour des faits de corruption constatés dans la conclusion de marchés publics. Les opérations occultes de financement des partis sont punies par des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 1 000 000 DA d'amende. Les mêmes sanctions sont prévues pour les agents publics coupables de trafic d'influence ou de concussion. « Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 DA, le fait pour un agent public d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d'obtenir un avantage indu... », est-il indiqué dans l'article 34. Des peines de deux à dix ans de prison sont prévues pour l'enrichissement illicite des agents publics. La corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales est passible des peines de prison dont la durée peut atteindre dix ans. D'autres peines, tout aussi lourdes, peuvent être retenues pour, entre autres, « soustraction ou autres usage illicite de biens par un agent public, exonération et franchises illégales, conflit d'intérêt, prise illégale d'intérêt, des cadeaux... ». Dans le secteur privé, la corruption peut être sanctionnée par, au maximum, cinq ans de prison et 500 000 DA d'amende. De lourdes sanctions, toujours pour le secteur privé, sont prévues également pour « la soustraction de biens, le blanchiment du produit du crime, le recel et l'entrave au bon fonctionnement de la justice ». « Nonobstant les dispositions du code de procédure pénale, l'action publique et les peines relatives aux infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles dans le cas où le produit du crime aurait été transféré en dehors du territoire national », est-il prévu dans l'article 54. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement reconnaît que la corruption, qui a « ébranlé la confiance des citoyens dans les institutions de l'Etat », a vidé de « tout leur sens » les principes de justice et d'égalité devant la loi. La lutte contre ce phénomène est perçue comme « un défi majeur » dans l'action du président de la République. La volonté d'introduire de « la transparence » des affaires publiques est soulignée.

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