La gestion des comptes spéciaux du Trésor (CST) souffre de «nombreuses insuffisances», selon le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice de l'année 2010. «Ces insuffisances ont trait particulièrement au nombre des comptes ouverts, au volume des crédits mobilisés et aux utilisations qui en découlent, au mode de financement et au dispositif réglementaire permettant un financement adéquat et une meilleure gestion de ces comptes», lit-on dans le rapport en question. Ainsi, de nombreux comptes d'affectation spéciale (CAS) continuent de fonctionner «en méconnaissance» des règles fixées par la loi de finances pour 2000, préconisant de rationaliser les conditions de leur gestion, relève la Cour des comptes. La loi exige que chaque compte soit doté «d'un programme d'action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, d'une nomenclature décrivant les dépenses et les recettes, et d'un dispositif de suivi et d'évaluation arrêté conjointement par le ministère des Finances et l'ordonnateur concerné», rappellent les rédacteurs du rapport. Au plan légal, les comptes spéciaux, note le même document, sont ouverts dans des cas exceptionnels dans le but de réaliser des objectifs bien précis. «Or, il a été observé, en pratique, une exagération dans l'ouverture de ces comptes, sans l'atteinte des résultats escomptés et en l'absence d'un suivi régulier de ces derniers, de leur assainissement et de leur évaluation périodique au plan socioéconomique», déplore la Cour des comptes. Au titre de l'exercice 2010, il a été dénombré 105 comptes spéciaux, dont 16 n'ont pas été mouvementés. Le nombre de comptes d'affectation spéciale (CAS) reste prépondérant (73% des CST), indique le rapport. Pour les autres catégories, il est dénombré onze comptes de prêts, neuf comptes de participation, quatre comptes d'avances, trois comptes de commerce et un compte d'affectation spéciale «dotation». Pour les CAS, seulement cinq agents se voient confier la gestion de 35 comptes, soit 45% de la liste de comptes. Il s'agit en l'occurrence des ministères des Finances, de l'Agriculture, de la Culture, de l'Intérieur, de l'Industrie et la Moyenne entreprise. «Certains de ces CAS sont restés non opérationnels durant l'exercice concerné. Les objectifs, pour lesquels ces comptes ont été ouverts, n'ont pas été réalisés dans les délais impartis», relève la Cour des comptes dans son document. Les comptes spéciaux ont dégagé, au titre de l'exercice 2010, un résultat positif de l'ordre de 1873,141 milliards de dinars contre 736,122 milliards de dinars en 2009, soit une hausse considérable de 92,41%. Cette performance, constate la Cour des comptes, n'est pas la résultante «des mesures de suivi et de recouvrement, mais plutôt du concours du budget général de l'Etat et du Fonds de régulation des recettes». Ce même résultat, souligne encore le rapport, «ne reflète pas la véritable situation des autres comptes qui ont dégagé des soldes négatifs, particulièrement par certains comptes d'affectation spéciale, tel est le cas, entre autres, du compte 302-076 intitulé ‘‘liquidation des entreprises publiques restées inactives''».
