Le règlement de la Banque d'Algérie devant permettre aux opérateurs économiques algériens d'investir à l'étranger a été publié jeudi au journal officiel. Le texte quoi que bien accueillis, celui-ci implique en réalité un resserrement du dispositif règlementaire. Le fait est que le nouveau règlement de la Banque d'Algérie, qui abroge et remplace les dispositions du règlement de 2002, ne fait que formaliser le dispositif déjà existant. Ainsi, contrairement à l'idée que l'on a bien voulu imprimer dans les esprits, le règlement de la Banque d'Algérie, maintient dans son article 3 l'autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit pour tout transfert de devises en vue d'un investissement à l'étranger. Mieux encore le Conseil de la monnaie et du crédit dispose, selon l'article 6, de la latitude d'examiner les demandes d'autorisation «au regard de la viabilité de la balance des paiements». Le texte précise aussi les types d'investissements concernés par les nouvelles dispositions, à savoir la création de société ou de succursale ; la prise de participation dans des sociétés existantes ainsi que l'ouverture de bureau de représentation. La Banque d'Algérie opère aussi un resserrement pour ce qui est des conditions d'éligibilité des opérateurs à ce genre d'opérations ainsi que les conditions de transfert et de rapatriement des dividendes et les conditions d'investissement. Tandis que l'ancien texte ne précisait pas quel type d'opérateurs étaient éligibles à l'investissement à l'étranger, le nouveau règlement restreint cette éligibilité aux seuls exportateurs constants et réguliers et donc disposant d'assez de devises pour financer leur investissement sur fonds propres. Selon les dispositions des articles 4, 5 et 6, la demande d'investissement à l'étranger doivent impérativement remplir un certain nombre de critères, notamment relatifs à la nature de l'investissement, la destination de l'investissement, ainsi que les caractéristiques de l'investisseur et des conditions de partenariat. Il est ainsi stipulé que l'investissement à l'étranger devra être complémentaire et en rapport avec l'activité principale développée en Algérie, qu'il devra consolider. Il est aussi précisé que l'investissement ne devra en aucun cas porter sur des opérations de placement ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités créées à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité. La Banque d'Algérie exige aussi que l'investissement projeté soit envisagé dans un pays transparent sur le régime fiscal ; dont la législation n'empêche pas l'échange d'informations ; qui coopère avec les autres Etats en matière judiciaire et fiscale et qui n'est pas tolérant envers les sociétés-écrans ayant une activité fictive excluant de fait les paradis fiscaux. Ce pays devra aussi bénéficier d'une législation des changes et la situation économique et sociale permettent le rapatriement des revenus générés par l'investissement et du produit de la cession ou liquidation de l'investissement, ceci d'autant que la Banque d'Algérie exige le rapatriement immédiat de ces derniers. Aussi, le transfert de devises en vue d'un investissement à l'étranger devra respecter un certain équilibre de la balance devises. Le nouveau règlement stipule également que tout partenariat ne doit être noué qu'avec un partenaire originaire d'un pays avec lequel les relations économiques et commerciales ne sont frappées d'aucune restriction et que l'investisseur algérien devra impérativement détenir au moins 10% des actions votantes composant le capital social, et ce, afin de garantir un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise. Enfin, la demande d'autorisation est également empreinte d'un formalisme bureaucratisé, laissant supposer que la position des autorités sur la question des investissements à l'étranger n'a pas changé. Bien au contraire, si le règlement de la Banque d'Algérie clarifie les conditions susceptibles de permettre une autorisation de ce genre, celles-ci sont si draconiennes que les transferts de devises à l'effet d'investir à l'étranger ne seront que très exceptionnels.
