La signature officielle des conventions de branche devant intervenir, à en croire certaines sources, vendredi prochain, permettra de remplacer définitivement toutes les conventions et autres accords collectifs existants, notamment s'ils sont désavantageux pour les travailleurs. C'est ce que propose en tout cas le projet de convention de branche soumis aux entreprises du secteur économique privé. Le projet précise, cependant, que la convention « ne peut en aucun cas donner lieu à une restriction d'avantages acquis à titre individuel ou collectif par le fait de la loi, des conventions et accords collectifs de travail ou de contrats individuels de travail applicables à la date de sa signature ». Fixant, d'abord, le champ d'application de la convention, le projet indique, au chapitre 1, que celle-ci a pour objet de « fixer les conditions de travail, d'emploi et de salaires de l'ensemble des travailleurs salariés des entreprises » relevant du secteur économique privé. Concernant la durée d'application et les éventuelles révisions pouvant intervenir sur la convention, le projet stipule que « la convention collective est conclue pour une durée indéterminée » et que « l'application des dispositions de la convention fait l'objet d'une évaluation continue dont les résultats sont examinés en conférence réunissant les parties signataires, au moins une fois par année avant la fin du premier trimestre ». Dans sa partie traitant de la rémunération du travail, le projet de convention propose une augmentation des salaires de l'ordre de 20% : « La rémunération perçue par les salariés des entreprises représentées par les organisations syndicales d'employeurs signataire de la présente convention collective de branche, y compris les salariés en contrat à durée déterminée, est augmentée de 20% au jour de l'entrée en vigueur de celle-ci », lit-on dans le projet de convention. Sécurité de l'emploi Quant à la classification professionnelle, le projet de convention propose la création d'une commission ad hoc, composée des parties signataires, qui aura pour mission d'élaborer une nomenclature et une classification des postes types. Les postes de travail, stipule le projet de convention, « sont classés en groupe socioprofessionnels et sont répartis selon les filières et professions, tels qu'ils ressortissent de la nomenclature des postes de travail de chaque entreprise ». Par ailleurs, afin de mettre un terme aux négligences constatées dans le secteur privé en matière de protection sociale, le projet de convention note que les chefs d'entreprises et les représentants des travailleurs doivent considérer qu'il y a lieu « d'accorder la plus haute importance à la promotion de la protection sociale des travailleurs et de leurs familles ». En matière de sécurité sociale, « les organisations d'employeurs interviendront auprès de leurs adhérents pour que soient notamment assurée la déclaration dans les délais légaux de l'embauche de travailleurs et le paiement régulier des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale », stipule le projet de convention. Aussi, dans le but de garantir une plus grande sécurité de l'emploi aux salariés, la convention appelle à ce que « la relation de travail à durée indéterminée doit être privilégiée et que conformément aux dispositions légales en la matière, le recours au contrat de travail à durée déterminée ou à d'autres formes de travail précaire doit être limité aux situations d'exception ».
