J'ai été régularisé avec mon épouse il y a deux années. Nous avons trois enfants, tous scolarisés en France. Tous les cinq, nous occupons un logement d'une seule pièce, cuisine dans des conditions d'hygiène détestables. J'ai déposé depuis deux années des dossiers auprès de la mairie pour obtenir un logement social dans des HLM. Nous avons des cartes de résident d'une année portant « vie privée et familiale ». Je viens d'apprendre que M. Sarkozy veut faire voter une loi excluant les étrangers en situation régulière des logements sociaux. Pourrais-je exercer un quelconque recours si la mairie rejette mon dossier de logement ? Mahmoud de Lille La France est un pays de droits de l'homme où les hommes de loi et politiques attachent une importance capitale au respect de la Constitution de 1958. Les dispositions de l'article 55 de cette Constitution prévoient la primauté d'un accord bilatéral sur le droit interne, dès lors que cet accord a été légalement ratifié. En effet, il est stipulé à l'article 7 titre 2e portant sur les échanges des accords d'Evian algéro-français du 18 mars 1962 publiés sur le Journal officiel de la République française le 20 mars 1962 page 3019 que : « Les ressortissants algériens résidant en France, et notamment les travailleurs, auront les mêmes droits que les nationaux français, à l'exception des droits politiques ». Etant résidant régulier en France, votre dossier de logement social doit être instruit sans aucune discrimination fondée sur la durée du titre de séjour que vous détenez. Si effectivement le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, entend écarter du droit au logement opposable, les détenteurs de titre de séjour d'un an, cette loi ne saurait être applicable aux Algériens, qui, en vertu de l'accord sus cité, doivent bénéficier des mêmes droits que les citoyens français. Il est à rappeler que c'est sur le fondement de l'article sus cité, qu'on croyait obsolète, que le conseil d'Etat avait annulé une disposition de la circulaire que M. Pasqua, lorsqu'en sa qualité de ministre de l'Intérieur, voulait imposer aux étudiants algériens l'octroi de l'autorisation de travail pour occuper un emploi parallèlement à leurs études, alors que l'accord relatif aux conditions de séjour des Algériens en France ne la prévoyait nullement. Il est vrai que lors d'une conférence de presse du 11 janvier 2007, portant sur le bilan de son action au ministère de l'Intérieur, M. Sarkozy a ouvert le débat sur le droit au logement opposable et a estimé que « s'il va de soi que les ‘‘sans-papiers'' ne doivent pas y avoir accès », il a ajouté : « Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit. » Un député UMP du Vaucluse, proche de M. Sarkozy, indiquait de son côté, par communiqué, qu'il déposerait un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable « aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de résident de 10 ans » en estimant que « c'est une mesure de bon sens. Quand on n'a pas de papiers, ou quand on a seulement une carte de séjour temporaire d'un an, on n'a pas à bénéficier d'un logement social aux frais du contribuable », occultant ainsi le fait que ces étrangers, détenteurs d'un titre de séjour d'une année, sont aussi assujettis à l'imposition, au même titre que les autres contribuables.Toutefois, il est à relever que si certains projets de loi du président de l'UMP et candidat à l'élection présidentielle, M. Sarkozy, ou déclarations, ont été interprétés par certaines personnes comme étant revêtus d'une connotation jouxtant la discrimination, il n'en reste pas moins que depuis sa présence au sein du gouvernement et à la tête de l'UMP, il a été constaté, de l'avis général, que le nombre de postes de responsabilité attribués aux Français d'origine maghrébine a nettement augmenté. J'ajoute enfin que dans la mesure où les services de la mairie vous notifient une décision de refus d'attribution d'un logement social, fondée sur la durée de votre titre de séjour « vie privée et familiale » qui ne vous ouvre droit, qu'au bout de 5 années, à la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans, vous pouvez exercer un recours contentieux en déférant cette décision au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe cette mairie, en mettant en exergue les dispositions de l'article 7 de l'accord sus cité. Je suis né en 1960 en Algérie, ma fille qui est née le 30 juin 1999 en France a obtenu sa nationalité française le 17 octobre 2006, en application de la loi du 22 juillet 1993, et par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998. Je voudrais savoir quelles sont les procédures qui me permettraient d'obtenir un visa de circulation ou de séjour éventuellement, en France. Nasreddine Fenni Hydra, Alger. Je vous signale que l'article 6 alinéa 4 du 3e, avenant à l'accord algéro-français du 21 juillet 2001 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, prévoit qu'est délivré de plein droit un certificat de résidence d'un an portant « vie privée et familiale » « au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ». La condition préalable posée dans le cas d'espèce est la résidence sur le territoire français de votre enfant. Cette résidence doit être matérialisée par la présentation du carnet de santé de l'enfant et de son certificat de scolarité dans un établissement en France. Aussi, est-il nécessaire de vous indiquer que pour cette catégorie, les demandeurs répondant aux conditions précitées sont dispensés de produire un visa long séjour de type « D », prévu par l'article 9 de l'accord algéro-français. Il vous appartient, en conséquence, au moyen d'un visa d'entrée en France, quelle que soit sa nature, de faire procéder à l'inscription de votre fille dans une école en France, et vous adresser par la suite à la préfecture dans le ressort duquel se situe votre domicile. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
