Le ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Belaïz, exposera aujourd'hui, lors d'une réunion du conseil des ministres, le nouveau projet de loi pour l'organisation de la profession d'avocat après l'annulation de l'article 43 relatif à l'exemption des moudjahidine (maquisards) et les fils de Chahid (martyr) de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle. Ces derniers ne pourront, désormais, plus plaider devant les tribunaux avec une simple licence de droit et doivent de ce fait obtenir le certificat d'aptitude professionnelle, à l'instar des autres étudiants, et ce,, en plus passage du concours national Selon des sources bien informées d'Ennahar, cette nouvelle loi sur l'organisation de la profession d'avocat, programmée il y a une année, a été retardée à cause de l'annulation du certificat d'aptitude professionnelle pour la catégorie des moudjahidine et des enfants de Chouhada (martyrs), contrairement aux textes de l'article 11 du Décret exécutif en vigueur n° 222/19 du 13 juillet 1991, relatif à l'organisation de la formation pour l'obtention de ce certificat. Outre la catégorie des moudjahiddines et des enfants de Chouhada, étaient aussi exempt les magistrats ayant 7 ans d'expérience au minimum ainsi que les docteurs d'états en droit, enseignants dans des instituts de droit ayant cinq ans d'ancienneté et les fonctionnaires administratifs des établissements publics civils et militaires ayant exercé pendant 10 ans dans une institution ou service public. L'article 32 de la loi porte sur la création de l'école nationale de la formation des avocats et défini les conditions et méthode d'application de cet article, alors que l'article 33 défini les conditions de participation au concours pour accéder à la formation et l'obtention du certificat. Le candidat doit avoir la nationalité algérienne, être âgé de 25 ans et avoir une licence de droit ou un diplôme équivalent, avoir tous ses droits politiques et civils.
