Le nouveau cahier des charges sur l'activité de concession automobile est une copie conforme du décret exécutif 15-58 du 8 février 2015. Il n'apporte pas plus de détails, constate-t-on sur le texte du projet dont Horizons a obtenu une copie. Ce cahier des charges est annoncé pour le mois d'avril prochain, selon la déclaration du ministre de l'Industrie et des Mines, Abdeslam Bouchouareb, lors de l'inauguration de la 18e édition du salon de l'automobile d'Alger. Ce texte instaure une autorisation provisoire dont la durée de validité est de 12 mois. Cette autorisation permet de procéder à l'inscription au registre du commerce mais ne permet pas pour autant l'exercice de l'activité, lit-on sur la copie. Ce n'est qu'ensuite qu'un agrément définitif est délivré aux concessionnaires automobiles. Dans son article 9, le texte stipule que « le concessionnaire est tenu de réaliser un investissement industriel ou semi-industriel dans un délai de 3 ans ». Au terme de ce délai, et dans le cas où le projet n'est pas entré en production, « l'agrément sera retiré », ajoute le texte. En outre, le cahier des charges mentionne le « respect du quota de GPL/C fixé par la réglementation » mais sans le préciser. S'agissant du prix, l'article 16 précise qu'il « n'est ni révisable ni actualisable à la hausse sur le bon de commande. Il doit être en toutes taxes comprises ». De plus, les rabais, ristournes, remises et les avantages fiscaux consentis doivent y figurer aussi. L'acompte, quant à lui, « ne doit pas dépasser 10% » du prix total du véhicule. Rien de changé sur le délai de livraison du véhicule puisque les 45 jours sont toujours de mise. En cas de paiement de la totalité, « la livraison se fait dans les 7 jours qui suivent ». Mais en cas de mésentente, et à défaut d'une solution à l'amiable, « le concessionnaire rembourse l'acompte ou une pénalité de 10% du prix total du véhicule », selon le texte. Enfin, en cas de cessation d'activité de concession automobile, la garantie sur les pièces de rechange est de 36 mois. Concernant les normes de sécurité, qui doivent être celles applicables à « l'échelle internationale », le véhicule est accompagné « des notices descriptives en trois exemplaires visées par le constructeur, des procès-verbaux des essais de sécurité active, de sécurité passive, de sécurité générale et ceux de protection de l'environnement délivrés par le constructeur ou les organismes d'évaluation de la conformité accrédités ISO 17020 et ISO 17025 », indique l'article 23 de ce cahier des charges. Enfin, les services des Mines ont la charge de vérifier la conformité du véhicule sur la base d'un prototype livré conformément aux articles 7 et 42 de la loi 01-14 du 19/08/2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, rapporte l'article 23 de ce texte.
