Le décret exécutif promulgué en France, le 13 juin 2010, en application de la loi Morin, sur les conditions, les modalités d'indemnisation des victimes des explosions et essais nucléaires français, est un «déni de justice», a indiqué hier à Reggane M. Zalani Azzedine, juriste algérien installé en France. Il a évoqué dans une déclaration à l'APS, l'«incapacité matérielle et juridique» pour les victimes algériennes. Ces dernières sont incapables de «s'assurer administrativement et juridiquement», tel qu'il est exigé par ce décret. Il affirme «qu'il s'agit d'un déni de justice». Il a estimé que «c'est un jeu diplomatique et dérisoire qui doit cesser». M. Zalani a, d'abord, relevé le caractère «anachronique» de ce décret, précisant qu'il est impossible aux victimes de présenter à la commission créée des documents attestant de leur séjour, ou leur résidence dans les centres d'In Ekker et de Reggane, ou dans les différentes bases de vie installées autour de ces centres militaires. Il a ajouté que ce décret ne prend en compte que les périodes entre le 13 février 1960 au 31 décembre 1967. Le cas du Sahara algérien est aussi «anachronique» dans la mesure, a-t-il dit, qu'«il ne prend pas en considération les radioactivités induites et qui durent très longtemps». Il expliquera aussi que la loi Morin «commet une erreur sur le fond. Elle considère les explosions nucléaires comme cause du dommage, alors que c'est le fait générateur du dommage lié aux émanations radioactives qui perdurent au-delà des dates buttoirs fixées par cette loi». Il poursuit : «C'est presque loufoque de dire que les émanations radioactives ont pris fin le 31 décembre 1967 à In Ekker et Reggane, date de la remise des installations aux autorités algériennes», a-t-il encore estimé à ce sujet. Par ailleurs, le juriste a déclaré que l'absence d'enquêtes épidémiologiques sérieuses, indépendantes et transparentes sur le terrain, «ne permet pas de donner un nombre précis des victimes, ainsi que le recensement complet des maladies et pathologies radio-induites». Il a même ajouté que la responsabilité des autorités sanitaires et environnementales algériennes «demeurera engagée» pour la prise en charge des cas urgents des victimes, notant toutefois que les autorités sanitaires «commencent à donner de l'intérêt à ce dossier». Il reproche à la loi Morin «de ne pas donner le droit de recours, dont la demande d'indemnisation est refusée», pourtant, a-t-il précisé, c'est prévu dans le projet du décret, publié le 21 janvier 2010. En outre, il a souligné que l'impossibilité pour les victimes algériennes de produire des documents «exclusivement détenus» par l'autorité occupante est «une obstruction juridique», concluant que ces dispositions «doivent être suivies d'un recours auprès du Conseil d'Etat en France».
