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Il n'y aura pas de loi de finances complémentaire pour 2016
Le ministre des finances au Conseil de la nation
Publié dans Horizons le 12 - 07 - 2016

« Il n'y a pas de loi de finances complémentaire pour cette année.La loi de finances pour 2017 sera programmée dans les délais réglementaires », a-t-il précisé en marge de la séance plénière du Conseil de la nation consacrée à la présentation du texte de loi portant règlement budgétaire pour l'année 2013. Le ministre a fait savoir que le gouvernement a entamé les préparatifs pour l'établissement de la LF 2017 qui, selon lui, apportera de nouvelles mesures de gestion de la dépense publique. Selon le ministre, la loi de finances pour 2017 comportera des mesures à même d'adapter les dépenses aux ressources financières. « Dans la LF pour 2017, nous allons avoir une vision à moyen terme et nous allons adapter le niveau des dépenses à celui des ressources.
Nous ne réduirons pas le niveau des dépenses des années précédentes de manière brutale mais progressivement », a-t-il dit avant d'ajouter qu'il s'agit de « maîtriser les dépenses et les adapter aux ressources financières nationales ». Demander aux entreprises publiques de mieux gérer leurs dépenses « n'a rien d'exceptionnel », a-t-il dit mais plutôt « une pratique normale », car ces dernières devront répartir leurs dépenses sur toute l'année. Sur une question relative à la visite de la délégation du Fonds monétaire internationale prévue prochainement en Algérie, le ministre a affirmé que celle-ci a été programmée auparavant et n'intervient nullement dans le cadre d'un éventuel recours à l'endettement extérieur. « Nous avons des relations avec l'ensemble des institutions internationales. La visite de la délégation du FMI était déjà programmée et elle n'a pas de relation avec le recours à l'endettement extérieur », a-t-il souligné. Pour ce qui est de la dévaluation du dinar, le ministre s'est contenté de dire que « cette question relève des prérogatives de la Banque d'Algérie », ajoutant que le maintien de la valeur du dinar « répond à des règles purement scientifiques et économiques ».
Emprunt obligataire : les montants collectés sont encourageants
Sur l'emprunt obligataire, Hadji Baba Ammi a informé que cette opération « avance normalement. Nous avons jusqu'au mois d'octobre pour terminer et à ce moment-là, nous donnerons le résultat final. Les montants déjà collectés sont encourageants ». Par ailleurs, le ministre a fait savoir que le dossier relatif à l'installation des bureaux de change « est en cours de préparation » au niveau de la Banque d'Algérie. Tout en reconnaissant que cela pose « un problème », le ministre a expliqué qu'« au niveau du règlement de la Banque d'Algérie, cet aspect est en cours d'étude pour permettre à ces bureaux de change de travailler ».
Des mesures pour améliorer le recouvrement fiscal
S'agissant du règlement budgétaire pour l'année 2013, les sénateurs ont mis l'accent sur la nécessité de mettre en place des mécanismes à même d'équilibrer les dépenses et d'éviter d'autres déficits budgétaires. Pour les sénateurs FLN, il est important de maîtriser les dépenses, soulignant que la politique de rationalisation est à encourager en cette période de crise financière. Le sénateur du FFS a, quant à lui, plaidé pour le renforcement du contrôle parlementaire sur les dépenses publiques indiquant qu'« il est temps de réfléchir à moderniser le budget et d'introduire des réformes dans le système fiscal ». Les sénateurs ont également demandé à ce que la présentation du règlement budgétaire se fasse chaque année ou tous les deux ans au maximum. A cette préoccupation, le ministre a répondu qu'il s'agit de programmation au niveau du Parlement. En outre, « cela ne peut pas se faire sans l'informatisation complète de l'administration, que ce soit au ministère des Finances ou dans tous les secteurs. La préparation des écritures comptables prend beaucoup de temps, contrairement aux statistiques ». Pour ce qui est de l'amélioration du recouvrement fiscal, le ministre a informé que la loi de finances pour 2017 introduira des mesures permettant l'établissement des échéanciers et probablement l'effacement des pénalités de retard comme cela été fait pour le secteur de la sécurité sociale.


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