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Investissement / Règle 51-49 %
Le patronat veut sa révision
Publié dans Info Soir le 22 - 05 - 2012

Contestation - Beaucoup d'opérateurs et d'investisseurs étrangers présents en Algérie se plaignent de la règle 51-49% et proposent de la moduler par rapport à l'apport que feraient leurs entreprises en matière d'investissement.
L'environnement juridique en Algérie a évolué. Et il y a eu certaines décisions «courageuses» que le Forum des chefs d'entreprises (FCE) a saluées, comme par exemple la suppression pour l'investissement privé national de la loi du 51-49%.
Ce n'est pas le cas actuellement pour les Investissements directs étrangers (IDE). Cette loi est encore maintenue pour cette catégorie d'investissements. «Nous au FCE, nous souhaitons sa révision parce que nous considérons que l'investissement étranger est une nécessité pour l'Algérie qui a opté pour l'ouverture économique et la compétitivité», a indiqué le président du FCE, Redha Hamiani. Selon lui, les étrangers apportent à l'Algérie la technologie, la qualité de management dont elle a besoin. En outre, ils lui permettent de lui ouvrir les voies pour l'exportation sur les marchés tiers. «Les IDE sont de qualité essentielle si nous voulons améliorer la qualité de développement de notre pays», a expliqué M. Hamiani. Plus précis, il a expliqué que le FCE ne dénonce pas cette loi de 51 %-49 %, mais veut avoir une évaluation et connaître ses résultats depuis sa promulgation en 2009. «Qu'on fasse un bilan sur cette règle.
S'il s'avère positif, on peut considérer cette règle en elle-même positive», a déclaré ce matin le président du FCE lors d'une intervention sur les ondes de la chaîne III. Selon lui, le FCE reçoit énormément de délégations, d'opérateurs et d'investisseurs étrangers qui se plaignent de l'existence de cette règle. Leurs propositions c'est qu'on module par rapport à l'apport que feraient ces entreprises étrangères. S'agissant de l'investissement privé national et l'annulation de l'obligation pour le privé national d'avoir un partenaire public, M. Hamiani a rappelé que cette règle a été appliquée momentanément avant qu'elle ne soit abrogée. «Cette loi a été annulée, donc les partenaires privés qui investissent dans notre pays ne sont pas forcément dans l'obligation de s'associer avec un partenaire public», a-t-il souligné.
Pour rappel, cette mesure a été adoptée en 2009 et le rectificatif est intervenu récemment. Commentant son abrogation, le président du FCE a estimé que cela va dans la bonne direction parce que cela rétablit la confiance, donnera la liberté d'action. En plus de cela, l'annulation de cette règle contraignante rejoint un principe constitutionnel que le FCE défend, à savoir la liberté d'investir et de commercer. (Article 31 de la Constitution). «Toutes les mesures qui visent à simplifier et à alléger et à donner plus de liberté aux intervenants, c'est à mettre du bon côté pour nous», a-t-il dit.
«L'aspect institutionnel est bien mis en place par nos autorités. Il y a des règles essentielles de création de fonds, de caisses de garanties, de subventions accordées dans les investissements du Sud, ce que nous réclamons et attendons c'est l'application effective de l'ensemble de ces mesures pour qu'on puisse faire avancer notre climat des affaires», a-t-il conclu.


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