Constat - «Cette loi de finances n'a pas apporté un grand changement au système fiscal sauf en ce qui concerne les dispositions destinées à relancer l'appareil de production nationale». C'est ce qu'a affirmé Moustapha Zikara directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), hier lors d'une journée d'information sur «la loi de finances 2014 et son impact sur l'entreprise», à l'initiative de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI). L'intervenant a ajouté que "la Loi de finance 2014 favorise la stabilité du cadre juridique et qu'il n'y a pas de bouleversement sensible du système fiscal", sans omettre de mettre l'accent sur les mesures prises en faveur de la production locale. A titre d'exemple l'exonération consentie en faveur des véhicules neufs, hors véhicule de tourisme, et qui concerne les semi-remorques, les engins et les camions. A ce propos il a rappelé que la loi de finances s'inscrit dans le cadre de l'encouragement de la production locale au détriment de l'importation avec les exonérations des produits fabriqués en Algérie. Il a cité à titre d'exemple les engrais azotés destinés à la vente sur le marché local pour encourager la production et qui se traduira, selon lui, par une incidence sur les prix. L'intervenant a aussi évoqué les nouvelles dispositions, notamment sur la franchise de la TVA au profit des micros-entreprises crées dans le cadre des dispositifs Ansej,Cnac et Angem, prolongée à dix ans au titre de l'IRG ,d'IBS et de la TAP, pour les activités implantées dans les wilayas du sud et hauts plateaux bénéficiant d'un fond d'aide. Toujours dans le cadre de l'encouragement de l'investissement, l'intervenant a rappelé la réduction de l'IBS pour les agences de tourisme réalisant des opérations vers le Sud ou activant dans le tourisme réceptif. Par ailleurs Zikara a annoncé un assujettissement sur les bijoux de luxe à la TVA dont ils étaient exonérés auparavant. Il a expliqué que cette décision de taxer les bijoux de luxe vise à protéger la production nationale. Concernant les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'intervenant a affirmé que la loi de finances 2014 a introduit des mesures contre les pratiques d'abus de droit dans le cas où les parties ont sciemment donné une qualification juridique de la convention pour diminuer l'impact fiscal. A titre d'exemple il a cité le cas des contribuables qualifiant des opérations en tant que donation et non en tant que cession. En outre une polémique c'est installé dans la salle des conférences sur la question du Credoc, notamment en ce qui concerne le mode de payement des opérateurs qui avaient le choix entre trois variantes, le crédit documentaire, la remise documentaire, et le transfert libéral. A propos de ce dernier mode certains intervenants l'ont estimé comme un moyen pour encourager les importations d'une part et d'autre part une brèche à l'évasion fiscale et les pratiques frauduleuses.
