Le droit au logement conjugal reviendrait à celui des deux conjoints ayant la garde des enfants. Comme dans la majorité des cas il s?agit de la femme, l?on peut aisément s?interroger si ce nouveau paramètre constituera un frein au fléau du divorce. Le rapport de la commission sur les amendements proposés et adoptés fera l?objet d?un avant-projet de loi qui sera soumis à l?approbation du Conseil des ministres, puis à l?APN. Au cas où ces amendements seraient retenus et adoptés par les deux Chambres du Parlement, il reste à savoir si leur application sur le terrain sera possible. S?agissant de la garantie du logement au profit de la femme lorsqu?elle a la garde des enfants, il n?est pas évident de répondre favorablement à tous les cas, surtout avec la crise du logement qui s?accentue en dépit des différentes formules initiées par l?Etat algérien. Pis encore est le scénario des couples cohabitant avec les beaux-parents. Il serait, en effet, aberrant que la divorcée demeure sur les lieux. Et pour cause, la cohabitation est souvent un des motifs du divorce. L?aberration est poussée plus loin, car les ex-époux seraient forcés de cohabiter. En clair, il semble que cette question du logement ait été traitée sans qu?il soit tenu compte de la réalité économique du pays. S?agissant du fonds de garantie pour le paiement des pensions alimentaires en cas d?incapacité de l?ex-époux de s?en acquitter, la forme dans laquelle se présentera ce fonds est actuellement à l?étude. Mais même si ce fonds arrivait effectivement à être créé, les sources de financement ne pourraient que susciter des interrogations sachant que la seule plausible est «un trésor pauvre» comme on ne cesse de le marteler officiellement. Autre volet, celui relatif à la polygamie. A ce sujet, la commission, dans sa proposition, conditionne le remariage par le consentement de la première ou des précédentes épouses et à «l?autorisation du juge qui ordonnera une enquête sur la capacité matérielle du prétendant». Mais avec la crise du logement et les contraintes financières, les Algériens préfèrent divorcer pour se remarier, car souvent l?équité entre les différentes épouses n?est pas de mise. Très peu d?Algériens peuvent subvenir aux besoins de deux ou plusieurs foyers. Sauf à l?intérieur du pays où souvent les co-épouses cohabitent. C?est une question de mentalité. Une autre réserve a trait au droit reconnu à la femme par la commission de demander le divorce. L?épouse ne risque-t-elle pas, dans ce cas, de perdre ses droits du fait du précepte de la Isma ? A priori, Ies amendements proposés paraissent irréalisables et le seront certainement tant qu?ils ne sont pas accompagnés de mécanismes permettant leur application.
