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Charte pour la paix et la réconciliation nationale
L'heure du bilan
Publié dans Info Soir le 08 - 03 - 2007

Annonce n «Le délai pour l'indemnisation des familles concernées par les mesures de la charte n'a pas encore expiré», a indiqué le président de la cellule de l'assistance judiciaire pour les victimes de la tragédie nationale, Azzi Merouane.
L'invité du Forum d'El-Moudjahid a fait savoir, hier, que le délai des indemnisations n'est pas clos, et certaines commissions de wilaya «n'ont pas saisi, concernant ce volet, la teneur du texte». Pour le dépôt des dossiers pour indemnisations, notamment pour ceux ayant perdu leur travail pour des raisons politiques il a informé que le dernier délai est la fin du mois en cours.
Côté chiffres, l'orateur a affirmé que depuis la mise en application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale pas moins de 10 000 familles ont été indemnisées. Fournissant les résultats du travail des commissions de wilaya chargées de la mise en œuvre des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, il a révélé, à ce titre, que les 10 000 familles indemnisées représentent trois catégories différentes. Y figurent les familles des terroristes éliminés par les forces de l'ordre, les familles des disparus qui représentent une majorité ainsi que les personnes ayant perdu leur travail pour des raisons politiques. Selon les chiffres communiqués, 2 226 personnes ont bénéficié d'extinction de l'action publique. Les commissions ont reçu également depuis avril 2006 50 dossiers concernant les enfants nés dans les maquis, leur permettant d'ouvrir droit aux pièces de l'état civil, 10 demandes concernant les détenus du Sud pour bénéficier d'indemnisations, des demandes pour indemnisations pour erreurs judiciaires et des dossiers des condamnés à mort. Dans la foulée, le conférencier a indiqué que les commissions ont reçu pas moins de 45 000 dossiers. Par ailleurs, l'orateur a affirmé que 500 dossiers d'indemnisation sont en instance et «quelque-uns ont été programmés pour la session juridique actuelle».
A une question sur la possibilité de participation des repentis aux élections législatives, l'orateur rappelle ce que prévoit le texte, «l'exercice de l'activité politique est interdit sous quelque forme que ce soit, pour toute personne responsable de l'instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale». Il ajoute, en contrepartie, que «seul le ministère de l'Intérieur est habilité à s'exprimer au cas par cas sur la question».
Pour Me Khababa avocat de cellule, le texte de la charte comporte certains «sens vagues», notamment ce qui a trait à l'activité politique des repentis mais aussi ce qui est en relation avec les veuves des terroristes, celles qui n'ont pas droit à une indemnisation après leur remariage. Sur un autre sujet, Me Azzi a annoncé que Abderrazk El-Para et Hattab et leurs groupes seront jugés les 18 et 28 mars prochains.


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