De nouvelles dispositions fixant les conditions et modalités de concession de gré à gré des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, sont définies par l'article 48 de la loi de Finances complémentaire 2015 (LFC 2015). Modifiant et complétant l'article 5 de l'ordonnance de septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des projets d'investissement, l'article 48 stipule : «La concession de gré à gré de cette catégorie de terrain est, désormais, autorisée par un arrêté du wali sur proposition du directeur de wilaya en charge de l'investissement agissant, chaque fois que de besoin, en relation avec les directeurs de wilaya des secteurs concernés pour les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activité». La concession de gré à gré est également attribuée sur proposition de l'organisme gestionnaire d'une ville nouvelle pour des terrains situés à l'intérieur de cette dernière, après accord du ministre en charge de la ville. Pour les terrains relevant d'une zone d'expansion touristique, la concession est délivrée après avis favorable de l'Agence nationale de développement du tourisme et après accord du ministre en charge du tourisme, ajoute le même article. Pour rappel, afin de dégager davantage de foncier industriel dans le cadre du développement des investissements, la LFC 2015 a institué une pénalité qui doit être payée par les bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois années après leur attribution. Fixée à 3% annuellement, cette taxe est calculée sur la valeur vénale du foncier industriel inexploité. Avec la pression qui s'exerce sur l'offre de foncier industriel, le gouvernement a lancé un programme prévoyant l'aménagement de 49 parcs industriels pour un montant de 288 milliards de dinars, permettant une densification du tissu industriel. Selon le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, les travaux de réalisation de 31 parcs industriels, sur les 49 prévus par le gouvernement, seront lancés en octobre prochain. Le reste du programme complémentaire pour atteindre 40 parcs industriels devrait être présenté au gouvernement, d'après M. Bouchouareb, à la fin août. Et d'ici fin 2015, le département de M. Bouchouareb serait dans la mesure de mobiliser 15 000 hectares de foncier industriel promis aux opérateurs économiques, et ce, avec le règlement des problèmes liés au statut des terrains et aux indemnisations pour 17 parcs industriels. S'agissant des chiffres consolidés du foncier industriel inexploité par les investisseurs, ils seront connus en octobre prochain, selon le ministre de l'Industrie. B. A./APS
