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Y a-t-il ou non effet rétroactif pour la mesure des «70-30%» ? Une instruction de la Banque d'Algérie oblige les sociétés d'importations à se conformer à la réglementation
La mesure dite des «70-30%» obligeant les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien pourrait être effective, à en croire une instruction de la Banque d'Algérie (BA), adressée hier aux directeurs d'agences bancaires. Selon TSA Algérie, qui a rapporté cette information, le document de la BA précise que «les personnes physiques étrangères et les sociétés constituées intégralement de capitaux étrangers ou majoritairement, c'est-à-dire plus de 70%, ne peuvent plus procéder à des opérations d'importation». Ce qui signifie que l'effet rétroactif est retenu et la mesure déjà entrée en vigueur. Le directeur financier d'une entreprise privée, affirme la même source, a expliqué que, «pour les opérateurs et les banques, c'est la note de la Banque d'Algérie qui compte». «Ce que dit un haut responsable du ministère des Finances ne compte pas», explique-t-il. Et d'ajouter que «les banques primaires vont appliquer l'instruction de la Banque d'Algérie». Il faut rappeler qu'après plusieurs mois d'incertitudes, les pouvoirs publics ont mis un terme aux spéculations. C'est le ministre du Commerce M. Hachemi Djaaboub, qui avait précisé à la presse que la mesure en question a un effet rétroactif après que le ministre des Finances eut déclaré qu'elle s'appliquera uniquement aux nouvelles sociétés d'importations. La preuve de cette rétroactivité a été même confirmée par un décret du ministère du Commerce concernant les concessionnaires automobiles, publié le mois dernier. Le décret stipule le caractère rétroactif de la mesure. Le 27 juillet dernier, contre toute attente, le directeur de la législation et de l'administration fiscale au ministère des Finances, M. Mustapha Zekara, est venu annoncer la non-rétroactivité de la mesure qui n'est pas retenue dans la loi de finances complémentaire 2009. Selon lui, «le principe de la rétroactivité n'est pas retenu dans la loi. La disposition va concerner les entreprises qui vont être créées après le 26 juillet 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire». Selon les chiffres du ministère du Commerce, plus de 1 600 sociétés d'importation activent en Algérie. La loi de finances, quant à elle, stipule que la participation de 30% «peut être assurée par des fonds publics» et, à ce titre, il est fait état de la possibilité de créer une société de gestion des participations chargée de l'acquisition de parts. S. B.
