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La Commission consultative n'a jamais été exclue des instances onusiennes
Selon Ksentini
Publié dans La Tribune le 03 - 09 - 2009


Synthèse de Rabah Iguer
La Commission consultative nationale de promotion et de protection des droits de l'Homme (CCNPPDH) n'a jamais été exclue des instances onusiennes du fait de sa création par décret présidentiel au lieu d'une loi, a affirmé son président M. Farouk Ksentini. M. Ksentini, invité de la Radio internationale, a expliqué que «les Nations unies nous ont demandé en avril 2008 que le texte de création de la commission soit modifié pour être remplacé par un texte de loi, et que la désignation de ses membres se fasse dans la transparence. Mais cette demande n'a pas fait l'objet d'exclusion de la commission des structures onusiennes». Il a ajouté que cette demande n'a pas uniquement concerné l'Algérie. D'autres pays ont été invités à conformer la création de leur structure étatique en charge des droits de l'Homme à une loi, a-t-il expliqué. Sur cette régularisation de la situation juridique de la commission, qui devrait intervenir «en octobre prochain», M. Ksentini a affirmé qu'elle va «renforcer ses actions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur». Il a souligné que, malgré ce déficit juridique, la commission a travaillé depuis sa création en 2001, en «toute liberté et indépendance» et a remis son rapport annuel au chef de l'Etat ainsi que ses rapports particuliers qui traitent d'un problème donné. A ce propos, Ksentini a indiqué que «beaucoup de propositions de la commission visant à améliorer la situation des droits de l'Homme en Algérie ont été prises en compte», citant à cet effet «le remplacement de la détention préventive, qui est un cas d'exception, par le contrôle judiciaire». Abordant la situation générale des droits de l'Homme en Algérie, il a estimé qu'elle est en «constante amélioration», relevant qu'il reste «encore beaucoup à faire pour que la culture des droits de l'Homme soit généralisée». Dans ce cadre, il a affirmé que «les droits sont non seulement ceux des citoyens, mais aussi de l'Etat», expliquant que «si l'on demande à l'administration de l'Etat de respecter les droits du citoyen, il faut que ce dernier respecte les droits de l'Etat». Abordant le phénomène des harraga, il a estimé que ce problème n'est pas judiciaire, mais social, réaffirmant que la commission a toujours réclamé l'annulation de la peine de prison pour les personnes concernées, qui ont besoin, a-t-il dit, d'un discours de sensibilisation particulier des responsables. Sur la réconciliation, il a affirmé que cette politique a été réalisée à 90%, faisant savoir qu'il reste encore des questions en suspens dues notamment, aux «lourdeurs bureaucratiques». A propos des personnes portées disparues, il a proposé que l'Etat «s'excuse officiellement auprès des familles concernées ainsi que l'institution d'une journée du disparu», estimant que cela participe de la réhabilitation des disparus durant la tragédie nationale, qui n'étaient pas impliqués dans les actes terroristes. Interrogé sur le projet d'amnistie générale, Me Ksentini qui a expliqué que cette question relève des prérogatives du président de la République, a noté qu'elle «doit faire l'objet d'un référendum». A ce sujet, il a indiqué que l'Algérie doit tirer profit des expériences vécues dans d'autres pays où il y avait eu des guerres civiles et qui se sont dans l'ensemble terminées par des amnisties. Sur les détenus algériens du camp de Guantanamo, il a expliqué que ceux qui ont déclaré refuser d'être rapatriés en Algérie ne sont pas au courant des changements qui ont lieu dans le pays, ou encore qu'ils ont des contraintes familiales, estimant que ce problème sera définitivement réglé avec la fermeture de cette prison, prévue début 2010. A une question sur l'extradition de Abdelmoumene Khelifa, Me Ksentini a estimé que cela pourrait intervenir avant la fin de 2009, précisant qu'il n'y a «aucun obstacle à cette extradition aussi bien juridique, qu'économique et commercial».


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