Pour résorber un tant soit peu le déficit en logements et la crise qui génère depuis des années des émeutes et autres problèmes, les pouvoirs publics ont décidé d'introduire une énième formule d'aide à l'acquisition d'un logement. Elle a été consacrée aussi bien par la loi de finances complémentaire que par la loi de finances pour 2010. Avec un décret d'application qui viendrait préciser les modalités du crédit immobilier à taux d'intérêt bonifié. Ce texte a été publié le mois dernier. Il s'agit en fait de taux bonifié allant de 1 à 3%, selon les revenus du prétendant. La nouveauté dans ce nouveau dispositif, c'est que le plafond des revenus a été revu à la hausse, en ce sens qu'avec l'ancienne formule très peu de citoyens ont eu la chance de bénéficier du prêt avec un taux d'intérêt tout de même assez élevé. Ainsi et selon le décret exécutif, le taux d'intérêt sera de 1% par an pour les bénéficiaires dont les revenus sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG. En revanche, pour ceux dont les revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG, le taux d'intérêt sera supporté à raison de 3% par an. Dans son article 3, le décret dispose que «les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour l'acquisition d'un logement promotionnel collectif sont de l'ordre de 1% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG. Mais, lorsque les revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG, le taux à supporter sera de 3%». Il faut préciser par ailleurs que les logements concernés par ce crédit immobilier, selon le directeur des relations publiques et de la communication au sein de la direction générale des impôts, qui intervenait il y a une semaine dans une émission radiophonique consacrée à ce sujet, sont à caractère promotionnel collectifs ou ruraux. Ce sont des logements réalisés par des promoteurs dans le cadre du programme de l'Etat. Des promoteurs qui bénéficient d'exonération de l'impôt sur les bénéfices de la société et de l'impôt sur le revenu global. Avec cette condition sine qua non que le prix de cession ne devra pas dépasser les 25 000 DA le mètre carré et que le coût de la réalisation ne devra pas excéder les 20 000 DA le mètre carré. Quant à la surface moyenne du logement, elle est fixée à 70 mètres carrés pour les deux types (promotionnel et rural). Il faut signaler toutefois que l'application du décret du 10 mars dernier n'est pas entré en vigueur, contrairement à ce qui a été avancé. Et pour cause ! Les banques ne savent pas encore comment elles devront gérer cette nouvelle situation. Elles continuent à se concerter entre elles pour adopter une formule uniforme. Pour rappel, le différentiel du taux d'intérêt sera supporté par le Trésor public, la loi des finances ayant consacré une enveloppe financière de 270,5 milliards de dinars à cette opération. F. A.
