Les députés ont adopté, hier, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance fixant les conditions et modalités d'octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Le texte de loi qui a été adopté lors d'une séance plénière sous la présidence de M. Abdelaziz Ziari et en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, et du ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khoudri vise essentiellement à définir les conditions et modalités d'octroi de terrains relevant des biens, propriété de l'Etat à travers l'augmentation de la durée de la concession de 33 à 99 ans. Les investisseurs en vertu de ce nouveau texte seront autorisés à entamer la concrétisation de leurs investissements suite à une concession de gré à gré ou par le biais d'enchères. Cette décision qui contribuera à garantir davantage de stabilité aux projets d'investissement permettra de préserver les terrains en tant que propriétés de l'Etat, en ce sens qu'ils constituent une source non renouvelable. Pour les investisseurs, il est fait état dans cette loi d'allègement des charges financières. La concession aux enchères publiques est autorisée par arrêté respectivement du ministre du Tourisme lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, du ministre de l'Industrie lorsque le terrain relève d'organismes publics chargés de la régulation et de l'intermédiation foncière, du ministre de l'Aménagement du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, ou par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d'un comité. S'agissant de la concession de gré à gré, elle doit être autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. En premier lieu, ce texte consacre l'exclusivité du régime de la concession à l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat. Sont éligibles à la concession de gré à gré, selon le texte, les projets d'investissement qui présentent un caractère prioritaire et d'intérêt national, qui participent à la satisfaction de la demande nationale de logements, qui sont fortement créateurs d'emplois ou de valeur ajoutée, ou qui contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées. La concession aux enchères publiques est consentie moyennant le paiement de la redevance locative annuelle résultant de l'adjudication tandis que la concession de gré à gré est consentie moyennant le paiement d'une redevance locative annuelle fixée par les services domaniaux. S. B.
