L'Assemblée populaire nationale a adopté hier, à la majorité, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance fixant les conditions et modalités d'octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Seul le RCD a voté contre. Le PT a décidé de s'abstenir. Le texte consacre l'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherches et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat. Le texte adopté vise essentiellement à définir les conditions et modalités d'octroi de terrains relevant des biens propriétés de l'Etat à travers l'augmentation de la durée de la concession de 33 à 99 ans. Les investisseurs seront autorisés à entamer la concrétisation de leurs investissements suite à une concession de gré à gré ou par le biais d'enchères. Les charges financières des investisseurs seront allégées grâce à ce nouveau texte, qui contribuera également à garantir davantage de stabilité aux projets d'investissement tout en préservant les terrains en tant que propriétés de l'Etat, en ce sens qu'ils constituent une source non renouvelable. La concession aux enchères publiques est autorisée, selon le texte, par arrêté respectivement du ministre du Tourisme lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, du ministre de l'Industrie lorsque le terrain relève d'organismes publics chargés de la régulation et de l'intermédiation foncière, du ministre de l'Aménagement du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, ou par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d'un comité. S'agissant de la concession de gré à gré, elle doit être autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. R. E.
