Les services de la direction du Commerce chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes peuvent désormais recourir à la fermeture systématique des commerces durant le mois du Ramadhan pour dissuader les commerçants indélicats qui profitent de cette période pour faire le maximum de profits sans se soucier de la santé des consommateurs, a-t-on appris de sources bien informées. La direction du commerce prévoit la mise en œuvre effective des nouvelles mesures et dispositions réglementaires fixées par la loi 09/03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (publiée au journal officiel n° 15 en date du 8 mars 2009). Dans ce sens, les législateurs n'ont pas fait dans le détail en durcissant considérablement l'ancien arsenal répressif jugé inadéquat par rapport aux dérives régulièrement constatées et à leurs conséquences sur la santé du consommateur. La direction du Commerce va ainsi opter durant le mois sacré au tout répressif pour dissuader les commerçants indélicats. Les contrôleurs de la direction du Commerce seront sans pitié avec les contrevenants qui risquent de faire l'objet d'une fermeture systématique de leurs commerces. Cette mesure drastique a été prise après le constat sur le terrain que les habituelles procédures de fermeture des commerces prenaient plusieurs semaines. Outre la fermeture systématique, les contrevenants risquent des pénalités jusqu'à 500.000 dinars. Dans le cadre de la nouvelle loi, l'absence d'innocuité des denrées alimentaires est passible d'une amende allant de 200.000 DA à 500.000 DA. Le défaut d'hygiène est pénalisé d'une amende de 50.000 à un million de dinars. Les infractions relatives à la sécurité des produits sont frappées d'une amende de 200.000 à 500.000 DA, et celle ayant trait au défaut de contrôle entraînera une amende de 50.000 à 500.000 DA. A titre indicatif, il faut savoir que cette dernière infraction était, avant la promulgation de cette nouvelle loi, pénalisée par une petite amende située dans une fourchette de 100 à 1.000 DA. Les contrevenants n'ont qu'à bien se tenir, notamment quand l'infraction commise s'inscrit dans le cadre de l'article 83 de ladite loi où il est spécifié que «toute personne qui falsifie, expose et met en vente un produit altéré, corrompu, toxique ou ne répondant pas à l'obligation de sécurité s'expose aux peines prévues à l'article 432 du code pénal». En d'autres termes, si le produit consommé entraîne une maladie grave, une infirmité significative ou l'affection permanente d'une fonction vitale, le ou les contrevenants seront passibles de réclusion allant de 10 à 20 ans, assortie d'une amende de 1 million à 2 millions de dinars. Et, dans le cas où l'infraction commise entraîne le décès d'une ou de deux personnes, le ou les mis en cause encourent une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il faut savoir qu'en marge de ces dispositions répressives, cette nouvelle loi renforce les statuts et droits des associations de consommateurs qui peuvent, à ce titre, bénéficier d'une assistance judiciaire ou se constituer en parties civiles. Il est à rappeler que les brigades mobiles de la direction de Commerce ont renvoyé, au total, près de 600 commerçants devant la justice à Oran pour non respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire et défaut de registre de commerce.
