Au moment où le débat focalise sur la mise en application de la décision prise par le président de la République et qui l'effacement des dettes des agriculteurs, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural vient de mettre en œuvre les textes réglementaires et décisions pour la régulation des dispositifs de soutien et d'investissement dans le domaine de l'exploitation agricole. En effet, la décision fixant «les conditions d'éligibilité au soutien sur le compte d'affectation spéciale au Fonds national de régulation de la production agricole ainsi que les modalités de paiement des subventions» a été explicitée. Aux termes de la décision prise par le département de Rachid Benaïssa, le régime des subventions profitera aux éleveurs producteurs de lait cru, aux producteurs de céréales et légumes secs et aussi aux producteurs de la pomme de terre et de la tomate industrielle. A cet égard, est-il mentionné dans le document paraphé par le ministre du secteur, que l'inscription des producteurs de lait, dont la subvention a été portée à 12 dinars par litre produit au lieu des 7 DA auparavant, au dispositif de soutien est soumise à un «visa des décomptes (acquis) auprès des services vétérinaires et de l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onil», à une convention avec les laiteries, à des pièces justificatives dans la procédure de paiement ainsi qu'au visa du directeur des services agricoles de la wilaya de résidence de l'éleveur. Les agriculteurs producteurs de céréales et légumes secs, eux, sont soumis aux visas de la direction de régulation et du développement des productions agricoles, de l'Office interprofessionnel des céréales (OAIC) et à une convention avec les coopératives de céréales et légumes secs (CCLS). Cependant, les subventions prévues dans ce dispositif au profit des producteurs de la pomme de terre et de la tomate sont conditionnées par l'aval du DSA sur la base «d'une convention avec les opérateurs et des pièces justificatives dans la procédure de paiement pour chaque produit». Outre ces subventions directes sur la production, il faut noter la mise en application d'une série de primes concernant la production de semences de céréales, la collecte et la maintenance des avoines, l'incitation à la collecte de lait cru qui est subventionnée à hauteur de 5 dinars/litre (4 dinars auparavant). La prime d'intégration industrielle du lait cru, quant à elle, il faut noter que son système de subvention est subordonné au taux d'intégration comme cela a été promis par le ministre de l'Agriculture précédemment. Ainsi, les quantités intégrées sont subventionnées à 2 dinars/litre lorsqu'elles sont inférieures à 5 000 litres, 2,5 DA/l lorsqu'elles dépassent les 5 000 litres, 3 DA/l pour une quantité supérieure à 10 000 litres et, enfin, 4 DA/l lorsqu'elles dépassent les 15 000 litres/jour. Le soutien à la collecte des pois chiches est de 3 000 dinars par quintal, alors que les lentilles sont subventionnées à 2 600 dinars par quintal collecté. Pour ce qui est de la pomme de terre, le système de subvention maintient les mêmes mesures prises dans le cadre du Syrpalac, à savoir 1,8 DA/kg pour le stockage en filet et 1,5 DA/kg pour le stockage en vrac, alors que le stockage des plants est de 0,75 DA/kg pour une période de six mois. Par ailleurs, il faut noter que le secteur de l'agriculture vient d'être doté, depuis le début de l'année en cours, d'un nouveau règlement fixant les conditions d'éligibilité au soutien à travers le Fonds national de développement de l'investissement agricole (FNDIA). Celui exclut, en substance, le soutien financier de l'Etat avant la réalisation du projet d'investissement. M. Amani.
