Dans le souci de renforcer le contrôle sur les réseaux de distribution de produits, de consommation ou autres, le paysage législatif vient d'être renforcé par la promulgation d'une nouvelle loi soumettant les produits en circulation sur le marché national à de nouvelles conditions. Il s'agit, en effet, de la loi N° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes paraphée par le président de la République et qui vient de paraître au Journal officiel. Outre le rappel des instruments connus préalablement en matière de protection du consommateur et de lutte contre la fraude sur les biens de consommation, la nouvelle loi prévoit la mise en œuvre de nouvelles dispositions mettant ainsi la régulation du marché national au diapason avec la nouvelle donne que véhiculent les mutations tous azimuts qui s'opèrent en Algérie. C'est le cas du service après-vente qui, désormais, est encadré d'une manière claire par des dispositions législatives à la faveur de cette nouvelle loi dont tout un chapitre est consacré à la " l'obligation de la garantie et au service après-vente ". Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi en question : " L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie ". C'est justement sur la base de cette garantie que le consommateur ouvre pleinement droit au service après-vente, puisque, est-il encore précisé, " la garantie s'étale également aux services ". Le crédit à la consommation, lui aussi, est introduit dans le paysage législatif algérien à la faveur de la nouvelle loi portant " protection du consommateur et lutte contre les fraudes " qui fait que le crédit à la consommation concerne " toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ". En outre, la loi en question, n'omet aucun aspect lié à la protection du consommateur puisqu'elle traite de tout ce qui est en rapport avec l'hygiène, la salubrité, l'innocuité des denrées alimentaires, la sécurité et la conformité des produits. De nouveaux termes sont également introduits en matière d'information du consommateur auquel, désormais, le fournisseur ou le producteur est dans l'obligation de communiquer l'origine, le contenu, le tarif du produit. Dans un chapitre traitant de l'obligation de protection des intérêts matériels et moraux du consommateur, la loi en question met l'accent sur l'origine des produits, que ce soit les pays de leur provenance ou les matières à base desquelles les produits sont fabriqués. Pour une meilleure maîtrise du marché et aussi dans le souci de faire respecter les termes de ladite loi, la création des associations de protection des consommateurs, elle aussi, est introduite dans cette loi qui stipule à l'article 21 : " Est association de protection des consommateurs toute association légalement constituée dont le but est d'assurer la protection du consommateur à travers son information, sa sensibilisation, son orientation et sa représentation ". Après les procédures et laboratoires de contrôle, l'expertise et les agents de répression de fraudes, cette loi de février 2009 revient en détail sur les sanctions prévues contre tous les cas de fraude et autres infractions intentant à la santé et aux intérêts du consommateur. Sont ainsi passibles de peines de prison et/ou paiement d'amende toute personne qui " trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur (entre autres, ndlr) la quantité des produits livrés, la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, les dates ou les durées de validité du produit ". M. Amani
