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Transfert de propriété du domaine privé de l'Etat vers le domaine privé des communes
Programme des 100 locaux par commune au profit des jeunes
Publié dans Le Maghreb le 20 - 10 - 2010


Afin de relancer l'activité dans les communes et permettre aux chômeurs promoteurs d'avoir une occupation, les pouvoirs publics ont lancé depuis quelques années, l'opération de 100 locaux par commune, initiée personnellement par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Ce dispositif poursuit toujours son parcours, dans la mesure où les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit de chômeurs âgés de 18 à 50 ans, ont été établies. Une enveloppe financière assez importante a été mobilisée sur le budget de l'Etat pour la concrétisation de ce projet sur tout le territoire national. L'opération vise à régler le problème, de façon définitive, des jeunes entrepreneurs, qui souffraient de la cherté de la location et qui ne pouvaient pas pratiquer leurs métiers correctement. S'agissant du même contexte, le projet de la loi de finances pour 2011 instaure le transfert, à titre gracieux, de la propriété des locaux réalisés dans le cadre du dispositif "emploi de jeunes" du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes. Les modalités du transfert sont déterminées par voie réglementaire. L'objectif de ce transfert est d'assurer une bonne gestion et une pérennité d'utilisation de ce patrimoine au profit des jeunes et afin qu'il ne soit pas transféré ou détourné de sa vocation après sa cession. Par ailleurs, il est à noter que ces mesures retenues par les pouvoirs publics pour améliorer les recettes des communes, ont été introduites dans la loi de finances complémentaire pour 2005, dans son article 9, stipulant que le produit de la location des locaux du programme "100 locaux par commune au profit des jeunes" sera imputé exclusivement au budget des communes, toutefois, ce patrimoine reste du domaine privé de l'Etat. Le même article a été revu et complété par la loi de finances 2006 où il a été prévu dans cet article que les locaux destinés au dispositif "emploi des jeunes" peuvent faire l'objet de cession dans le cadre de la location-vente selon des conditions et modalités qui seront définies par voie réglementaire. Ainsi, les locaux en cause sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire l'objet de cession. Le produit de la location, dont les modalités et les montants sont déterminés par voie réglementaire, est versé exclusivement aux communes.

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