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La dette fiscale dépassait les 3.600 milliards DA à la fin 2016
Rapport de la cour des comptes
Publié dans Le Midi Libre le 11 - 12 - 2019

dette fiscale, détenue par les Directions des impôts des wilayas ainsi que par la Direction des grandes entreprises (DGE), hors les amendes judiciaires, a atteint plus de 3.600 milliards (mds) DA à la fin 2016, selon le Rapport annuel de la Cour des comptes, publié au dernier Journal officiel.
dette fiscale, détenue par les Directions des impôts des wilayas ainsi que par la Direction des grandes entreprises (DGE), hors les amendes judiciaires, a atteint plus de 3.600 milliards (mds) DA à la fin 2016, selon le Rapport annuel de la Cour des comptes, publié au dernier Journal officiel.
Relevant le "faible recouvrement des droits constatés, privant le Trésorpublic de recettes, et aggravant les restes à recouvrer", le rapport précise que le montant détenu par les directions desimpôts des wilayas s'est élevé, à la fin de 2016, à 11.379,166 mds de DA, dont 3.629,24 mds de DA afférents à la dette fiscale et 7.749,925 mds de DA, au titredes amendes judiciaires.
A ce total, viennent s'ajouter les restes àrecouvrer enregistrés au niveau de laDirection des grandes entreprises, quis'élèvent à 170,834 mds de DA, selon lerapport.La Cour relève, pour 2016, et à l'instar des exercices précédents, la "prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source et de paiement spontané, et des prévisions peu maitrisées, en dégageant une moins-value importante, estimée à - 230,69 mds de DA". Les recettes en provenance de certains impôts et taxes, comme l'IBS, les recettes ordinaires et l'impôt sur le patrimoine, demeurent "en deçà des attentes, au détriment du principe de l'égalité devant l'impôt", note le rapport qui attribue cette contre-performance aux difficultés rencontrées par les services de l'assiette fiscale, dans la détermination de la matière imposable, au manque d'intervention chez les redevables et au manque de recensement périodique. Le faible rendement de ces impôts est également dû à "la prolifération des phénomènes de l'évasion et de la fraude fiscale", souligne la Cour des comptes.
L'importance de la dépense fiscale, estimée à 886,325 mds de DA en 2016, dont l'impact sur l'économie, à travers la valeur ajoutée que suscitent ces avantages, n'est pas évalué, a aussi contribué à ce résultat. Ainsi, la Cour pointe du doigt dans son rapport "le manque d'efficacité et d'efficience, dans l'application des procédures de recouvrement". "Malgré des instructions données par l'administration des impôts aux services externes y dépendants, en vue d'assainir les fichiers des contribuables, la situation reste non apurée, plutôt aggravée, en raison, notamment de la faiblesse des recouvrements par voie de rôles et le manque d'efficacité et d'efficience dans l'application des procédures de recouvrement", souligne la Cour.
936 rapports de contrôle en 2017
La Cour des comptes a produit, au titre de l'exécution du programme de 2017, 936 rapports de contrôle, contre 1.137 rapports en 2016. Ces rapports se répartissent sur 144 rapports de contrôle, portant sur la qualité de la gestion et 792 rapports à fin d'apurement des comptes de gestion des comptables publics, selon le Rapport annuel. La Cour des comptes a, par ailleurs, rendu 1.528 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives, que juridictionnelles. Au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 158 actes répartis sur 110 notes d'appréciation, portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés
La Cour a également adopté 40 notes sectorielles, portant sur la gestion par lesministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s'ajoutent neuf (9) synthèses sur les conditionsd'exécution des Plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales. Elle a, en outre, élaboré six lettres de Présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Deux notes de principe, mettant en exergue des insuffisances dans les texte régissant les conditions d'utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des deniers publiques, assorties de recommandations à l'endroit des autorités concernées, ont été également formulées au titre du contrôle de 2017.
La Cour a produit, dans le même cadre, 51 rapports circonstanciés, en vue de la saisine de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), provenant, en majorité, des Chambres territoriales de la Cour. Les infractions les plus récurrentes concernent la violation, par les ordonnateurs des budgets de fonctionnement et d'équipement et des dispositions législatives et règlementaires régissant l'utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics. En outre, 33 rapports circonstanciés, consignant des faits susceptibles de qualification pénale, ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialementcompétents
Relevant le "faible recouvrement des droits constatés, privant le Trésorpublic de recettes, et aggravant les restes à recouvrer", le rapport précise que le montant détenu par les directions desimpôts des wilayas s'est élevé, à la fin de 2016, à 11.379,166 mds de DA, dont 3.629,24 mds de DA afférents à la dette fiscale et 7.749,925 mds de DA, au titredes amendes judiciaires.
A ce total, viennent s'ajouter les restes àrecouvrer enregistrés au niveau de laDirection des grandes entreprises, quis'élèvent à 170,834 mds de DA, selon lerapport.La Cour relève, pour 2016, et à l'instar des exercices précédents, la "prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source et de paiement spontané, et des prévisions peu maitrisées, en dégageant une moins-value importante, estimée à - 230,69 mds de DA". Les recettes en provenance de certains impôts et taxes, comme l'IBS, les recettes ordinaires et l'impôt sur le patrimoine, demeurent "en deçà des attentes, au détriment du principe de l'égalité devant l'impôt", note le rapport qui attribue cette contre-performance aux difficultés rencontrées par les services de l'assiette fiscale, dans la détermination de la matière imposable, au manque d'intervention chez les redevables et au manque de recensement périodique. Le faible rendement de ces impôts est également dû à "la prolifération des phénomènes de l'évasion et de la fraude fiscale", souligne la Cour des comptes.
L'importance de la dépense fiscale, estimée à 886,325 mds de DA en 2016, dont l'impact sur l'économie, à travers la valeur ajoutée que suscitent ces avantages, n'est pas évalué, a aussi contribué à ce résultat. Ainsi, la Cour pointe du doigt dans son rapport "le manque d'efficacité et d'efficience, dans l'application des procédures de recouvrement". "Malgré des instructions données par l'administration des impôts aux services externes y dépendants, en vue d'assainir les fichiers des contribuables, la situation reste non apurée, plutôt aggravée, en raison, notamment de la faiblesse des recouvrements par voie de rôles et le manque d'efficacité et d'efficience dans l'application des procédures de recouvrement", souligne la Cour.
936 rapports de contrôle en 2017
La Cour des comptes a produit, au titre de l'exécution du programme de 2017, 936 rapports de contrôle, contre 1.137 rapports en 2016. Ces rapports se répartissent sur 144 rapports de contrôle, portant sur la qualité de la gestion et 792 rapports à fin d'apurement des comptes de gestion des comptables publics, selon le Rapport annuel. La Cour des comptes a, par ailleurs, rendu 1.528 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives, que juridictionnelles. Au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 158 actes répartis sur 110 notes d'appréciation, portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés
La Cour a également adopté 40 notes sectorielles, portant sur la gestion par lesministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s'ajoutent neuf (9) synthèses sur les conditionsd'exécution des Plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales. Elle a, en outre, élaboré six lettres de Présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Deux notes de principe, mettant en exergue des insuffisances dans les texte régissant les conditions d'utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des deniers publiques, assorties de recommandations à l'endroit des autorités concernées, ont été également formulées au titre du contrôle de 2017.
La Cour a produit, dans le même cadre, 51 rapports circonstanciés, en vue de la saisine de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), provenant, en majorité, des Chambres territoriales de la Cour. Les infractions les plus récurrentes concernent la violation, par les ordonnateurs des budgets de fonctionnement et d'équipement et des dispositions législatives et règlementaires régissant l'utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics. En outre, 33 rapports circonstanciés, consignant des faits susceptibles de qualification pénale, ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialementcompétents


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