Essais nucléaires français en Algérie: Faire appel aux obligations du Traité de non-prolifération    Rencontre gouvernement-walis: Des instructions et des mises en garde    Contrôles renforcés aux frontières    Santé: Les pharmaciens demandent la révision de la carte de «répartition»    L'insomnie due au stress : pourquoi se produit-elle et comment y remédier ?    NA Hussein Dey: Blocages à tous les niveaux !    Djelfa: Une fillette tuée et un garçon blessé par un poids lourd    Hamza Rouabah, épidémiologiste au CHU de Sétif: «La vaccination des enfants est actuellement à l'étude»    La direction régionale du Commerce d'Oran dresse son bilan: Plus de 2.211 tonnes de produits saisies en 6 mois    La sculpture est-elle «maudite» ?    En perspective des JM 2022 d'Oran: Des instructions pour la réhabilitation du Théâtre de verdure    Les indépendants à l'assaut des communes    Le Gouvernement s'engage    Laporta aurait choisi Xavi    Brèves Omnisports    Mané: «Un match particulier face au Sénégal»    Des retards qui font mal    Feu sur les spéculateurs!    Lamamra brille à New York    530000 Personnes vaccinées    La vie a repris ses droits    Qui contrôle les transporteurs?    La fin des enseignants non doctorants ?    125 nouveaux cas et 9 décès    «L'Algérie est une puissance régionale»    2.244 écoles fermées en raison des menaces terroristes    L'Algérie face au triangle hostile    Reprise du programme culturel et artistique    Journée portes ouvertes    Des salaires à corriger    La littérature comme réinvention perpétuelle du monde    Kaïs Saïed décide d'une série de mesures pour concrétiser la rupture    Un planning de rattrapage pour les travaux en retard    Décès de l'ancien international Rachid Dali    Fateh Talah la 2e recrue...    À la tribune de l'ONU, les Présidents sud-africain et namibien plaident pour l'autodétermination du peuple sahraoui    Le congrès du FFS reporté    La guerre internationale des gazoducs : entre géopolitique et fondamentaux    La scène médiatique en deuil    La facture s'alourdit pour le royaume: Le Maroc joue et perd    Abdelkader Bensalah inhumé au cimetière d'El-Alia    Ali Ghediri condamné à quatre ans de prison    À quand le vrai bonheur?    La presse en deuil    Le séparatisme est un crime en démocraties modèles !    Pétrole : le juste prix ?    La pluralité syndicale et le mammouth UGTA    Formation en écriture cinématographique    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Résolution du Parlement Européen concernant les graves atteintes aux Droits Humains en Algérie.
Publié dans Le Quotidien d'Algérie le 27 - 11 - 2020

Détérioration de la situation des droits de l'homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni
Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni (2020/2880(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Algérie, en particulier celle du 28 novembre 2019
sur la situation des libertés en Algérie1
et celle du 30 avril 2015 sur l'incarcération de
militants des droits de l'homme et des travailleurs en Algérie2
,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne du 15 juin 2020 sur les droits de l'homme et
la démocratie dans le monde en 2019,
– vu le document d'information de la Commission internationale de juristes intitulé
«Flawed and inadequate: Algeria's Constitutional Amendment Process» (Modification
de la Constitution algérienne, un processus déficient et inadapté) publié en
octobre 2020,
– vu la lettre du 29 septembre 2020 cosignée par 31 organisations locales, régionales et
internationales de la société civile dénonçant la répression contre la société civile
algérienne,
– vu les quatre communications adressées au gouvernement algérien entre le 30 mars et
le 16 septembre 2020 dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de
l'homme des Nations unies sur les arrestations violentes et arbitraires, les procès
inéquitables et les représailles à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de
militants pacifiques,
– vu l'accord d'association UE-Algérie et notamment son article 2, qui dispose que le
respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inspire les
politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de
l'accord,
1
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0072.
2
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0188.
– vu le 11e
Conseil d'association UE-Algérie,
– vu les priorités communes de partenariat adoptées, dans le cadre de la politique
européenne de voisinage révisée, par l'Algérie et l'Union européenne le 13 mars 2017,
– vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2020 sur le plan d'action de l'UE en
faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, en
particulier le mécanisme de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme mis en
place pour protéger et soutenir les journalistes et les professionnels des médias,
– vu le code pénal algérien, et notamment ses articles 75, 79, 95 bis, 98, 100, 144, 144 bis,
144 bis 2, 146 et 196 bis,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de
l'homme, la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et vu le nouveau cadre
stratégique de l'Union ainsi que le plan d'action de l'Union européenne en faveur des
droits de l'homme et de la démocratie,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la
convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et la convention relative aux droits de l'enfant, qui ont tous été ratifiés par
les Etats membres de l'Union et par l'Algérie,
– vu l'avis 7/2020 sur la détention de Fadel Breika adopté par le groupe de travail des
Nations unies sur la détention arbitraire,
– vu le troisième examen périodique universel (EPU) sur l'Algérie, adopté par le Conseil
des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies lors de sa 36e
session, qui
s'est tenue les 21 et 22 septembre 2017,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu le classement mondial de la liberté de la presse de 2020 publié par Reporters sans
frontières,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des
Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination
fondées sur la religion ou la conviction,
– vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant qu'à partir de février 2019, l'Algérie a connu un mouvement de protestation
sans précédent (Hirak) en réaction à la perspective d'un cinquième mandat du président
de l'époque Abdelaziz Bouteflika; que des manifestations pacifiques contre la
corruption des pouvoirs publics et pour la mise en place d'un Etat civique, d'un système
judiciaire indépendant, d'une réforme démocratique, de la transparence et d'un cadre
ouvert pour préparer la tenue d'élections libres ont eu lieu régulièrement dans tout le
pays les vendredis et mardis, et se sont poursuivies pendant toute une année, y compris
pendant le processus électoral; que si ces manifestations hebdomadaires de grande
ampleur ont été volontairement interrompues en mars 2020 en raison de la pandémie de
COVID-19, le mouvement de protestation s'est poursuivi sur les réseaux sociaux;
B. considérant qu'à la suite de la démission du président Bouteflika le 2 avril 2019 en
réaction au Hirak et des deux reports d'élections qui ont suivi et au cours desquels les
autorités militaires ont joué un rôle de premier plan, l'Algérie a organisé
le 12 décembre 2019 une élection présidentielle à l'issue de laquelle l'ancien Premier
ministre Abdelmadjid Tebboune est devenu président; que les protestataires du Hirak
ont dénoncé la liste des candidats pour leurs liens avec le pouvoir précédent et ont
boycotté les élections, dont le taux de participation officiel a été inférieur à 40 %;
C. considérant que les arrestations politiques et les détentions arbitraires de militants
pacifiques issus du Hirak et de syndicats, ainsi que de journalistes, ont augmenté depuis
l'été 2019, en violation des droits fondamentaux à un procès équitable et à une
application régulière de la loi; que la censure, les procès et les lourdes sanctions à
l'encontre de médias indépendants, souvent accusés de comploter avec des puissances
étrangères contre la sécurité nationale, continuent de s'aggraver malgré le départ officiel
du gouvernement de M. Bouteflika; que les restrictions en matière de sécurité instaurées
pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont contribué à renforcer les contrôles et
sont utilisées par les autorités pour restreindre davantage l'espace civique, limiter la
dissidence pacifique et entraver la liberté d'expression et d'expression;
D. considérant que, dans le contexte actuel de répression en Algérie, de plus en plus
d'allégations font état de cas de torture dans les commissariats de police et à la direction
générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Alger, comme à l'encontre du prisonnier
Walid Nekkiche;
E. considérant que, entre le 30 mars et le 16 avril 2020, trois communications ont été
adressées au gouvernement algérien dans le cadre des procédures spéciales des Nations
unies sur les arrestations violentes et arbitraires, les procès inéquitables et les
représailles à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de militants pacifiques,
et qu'une quatrième lui a été adressée le 27 août 2020 au sujet de Mohamed Khaled
Drareni;
F. considérant que Mohamed Khaled Drareni, correspondant de TV5 Monde, représentant
de Reporters sans frontières (RSF) et directeur du site d'information Casbah Tribune, a
été condamné en août 2020 à trois ans de prison et à une amende de 50 000 dinars
algériens pour avoir filmé des policiers en train de s'en prendre à des manifestants à
Alger; que les chefs d'accusation officiels retenus contre lui étaient «l'incitation à un
rassemblement non armé» et «l'atteinte à l'intégrité du territoire national»; que,
le 15 septembre 2020, sa peine a été ramenée à deux ans en appel; que, le 16 septembre
2020, les rapporteurs spéciaux et le groupe de travail sur les procédures spéciales des
Nations unies ont condamné avec la plus grande fermeté sa peine d'emprisonnement,
invité les autorités algériennes à le faire libérer immédiatement et qualifié sa
condamnation de violation manifeste des libertés d'expression, de réunion pacifique et
d'association;
G. considérant que Mohamed Khaled Drareni a couvert les manifestations
bihebdomadaires du Hirak dès leur début en février 2019; que ses révélations sur la
sévère répression du gouvernement algérien contre les rassemblements pacifiques et la
liberté d'expression lui ont valu d'être arrêté, interrogé et intimidé pour avoir couvert
les manifestations d'Hirak trois fois avant sa condamnation, en particulier
le 14 mai 2019, le 9 août 2019 et le 9 janvier 2020, ainsi que d'être à deux reprises la
cible de tentatives de corruption par des responsables du gouvernement; qu'on lui a
déclaré que sa dernière détention constituait un dernier avertissement avant qu'il ne soit
déféré devant la justice; que le 7 mars 2020, Mohamed Khaled Drareni a été arrêté lors
d'une manifestation du Hirak; qu'il a été libéré le 10 mars 2020 mais de nouveau arrêté
le 27 mars 2020;
H. considérant que, le jour de sa première arrestation, plus de vingt autres manifestants
pacifiques ont été placés en détention; que deux des personnes arrêtées ont été
emprisonnées pour avoir brandi le drapeau amazigh; que ce drapeau est largement
utilisé pendant les manifestations du Hirak; que le général Ahmed Gaïd Salah en a
interdit l'utilisation en juin 2019; que, ces derniers mois, d'anciens fonctionnaires du
régime ont lancé une campagne de dénigrement contre la population de la région
majoritairement amazighe de Kabylie, qui pourrait conduire à des divisions ethniques
au sein du Hirak; que des militants amazighs et du Hirak, notamment Yacine Mebarki,
restent exposés à une arrestation arbitraire pour avoir exprimé des opinions religieuses
et politiques dissidentes;
I. considérant que les manifestations du Hirak ont permis de redonner un espace public
aux citoyens; que, notamment depuis que les manifestations du Hirak se poursuivent en
ligne pour freiner la propagation de la COVID-19, les restrictions à la liberté
d'expression et les contraintes imposées aux journalistes ont été renforcées, notamment
par le blocage de sites internet, la censure de programmes télévisés ainsi que la
détention et le harcèlement de journalistes, de responsables de médias et de manifestants
exprimant leur point de vue sur les réseaux sociaux, et la fermeture d'au moins six sites
web d'information sur l'internet algérien en avril et en mai 2020;
J. considérant des groupes locaux de défense des droits estiment qu'entre mars et
juin 2020, au moins 200 personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires pour avoir
exprimé leur opinion ou pour avoir soutenu les manifestations du Hirak; que le Comité
national pour la libération des détenus (CNLD) a recensé au moins 91 prisonniers
d'opinion en détention au 17 novembre 2019, contre 44 fin août, et que plusieurs
d'entre eux sont placés en détention provisoire pour une durée indéterminée; que le
risque d'une épidémie de COVID-19 dans les prisons constitue une menace
supplémentaire pour les personnes placées en détention pour avoir exprimé leurs
opinions politiques; que, le 25 mars 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID19, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet,
a demandé la libération des prisonniers politiques et des personnes placées en détention
pour avoir exprimé des critiques;
K. considérant que depuis janvier 2020, 41 féminicides ont été enregistrés par des
militants, notamment par le site feminicides-dz.com; qu'en 2020, les mouvements de
défense des droits des femmes ont multiplié les dénonciations des actes de violence de
plus en plus fréquents à l'encontre des femmes et du nombre de féminicides, et ont
demandé la révision des lois en vigueur, en particulier du code de la famille et de
plusieurs articles du code pénal, afin de garantir une pleine égalité entre les femmes et
les hommes;
L. considérant qu'en avril 2020, l'Algérie a également apporté des modifications au code
pénal en adoptant la loi no
20-06 qui restreint et criminalise davantage l'exercice des
droits fondamentaux tels que la liberté de la presse, la liberté d'expression et la liberté
d'association, au motif artificiel qu'il s'agit de «fausses informations» portant atteinte à
l'Etat algérien; que les autorités algériennes utilisent de plus en plus de vagues articles
du code pénal, y compris ceux ajoutés en avril 2020, pour poursuivre les personnes qui
exercent leurs droits à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'à la liberté de
réunion pacifique et d'association; qu'une première infraction est passible d'une peine
maximale de cinq ans d'emprisonnement si elle est commise durant «les périodes de
confinement sanitaire ou d'une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de
toute autre calamité»;
M. considérant que, dans le contexte du rétrécissement brutal de l'espace dévolu à la
société civile, les autorités algériennes font avancer un processus de révision
constitutionnelle dicté par le gouvernement, prétendument dans le cadre de
l'engagement pris par le président Tebboune lors de son investiture de «construire une
nouvelle Algérie» en réaction aux manifestations du Hirak, alors que ce processus est
loin de compter sur un soutien massif de la société algérienne et est critiqué par des
organisations de la société civile indépendantes comme enfreignant les normes
internationales en matière d'ouverture, de participation, de transparence et de
souveraineté des processus constitutifs; que les arrestations massives de militants de la
société civile et de journalistes menées en parallèle ont ôté à ce processus de révision
constitutionnelle toute légitimité aux yeux du public;
N. considérant que l'Algérie a tenu un référendum le 1er novembre 2020 sur la révision de
la Constitution, qui comprend une limitation du nombre de mandats présidentiels à
deux; que le taux de participation officiel à ce référendum de 23,7 % est le plus bas
jamais enregistré depuis l'indépendance en 1962; que la nouvelle Constitution a été
approuvée officiellement par 66,8 % des suffrages exprimés; qu'en attendant le retour
du président en Algérie, la ratification de la nouvelle Constitution demeure pendante;
O. considérant que la Constitution algérienne continue de poser comme condition à la
liberté de la presse, consacrée officiellement à l'article 54, le respect «des constantes et
des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation»; que de borner ainsi la
liberté de la presse enfreint le PIDCP, que l'Algérie a ratifié; que le Comité des droits
de l'homme des Nations unies affirme, dans son observation générale no 34, que
«pénaliser un organe d'information [...] au motif qu'il est critique à l'égard [d'un]
système politique [ou] social» est inadmissible; que la révision constitutionnelle
introduit également une modification inquiétante en ce qu'elle constitutionnalise le rôle
et les compétences politiques de l'armée; que la réforme constitutionnelle maintient la
domination de la présidence sur toutes les autres institutions, y compris le pouvoir
judiciaire;
P. considérant que le Syndicat national des magistrats (SNM) a dénoncé le recours
généralisé et abusif des autorités algériennes à la détention provisoire; que des membres
de l'appareil judiciaire se sont vu imposer des sanctions professionnelles après avoir
acquitté des militants pacifiques ou après avoir demandé à l'exécutif de respecter
l'indépendance de la justice;
Q. considérant qu'en 2020, l'Algérie se classe 146e
sur 180 au classement mondial de la
liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, perdant ainsi cinq places par
rapport à 2019 et 27 places par rapport à 2015;
R. considérant que l'Algérie est un partenaire de premier plan de l'Union européenne dans
le cadre de la politique européenne de voisinage, compte tenu des importants intérêts
politiques, économiques et de personne à personne dans le pays et la région; que les
priorités du partenariat UE-Algérie sont l'expression d'un attachement commun aux
valeurs universelles que sont la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme;
1. condamne fermement l'escalade des arrestations et détentions illégales et arbitraires et
du harcèlement juridique dont sont victimes les journalistes, les défenseurs des droits de
l'homme, les syndicalistes, les avocats, les membres de la société civile et les militants
pacifiques en Algérie, qui ferme toute possibilité de dialogue politique sur la révision
constitutionnelle non démocratique et entrave l'exercice des libertés d'expression, de
réunion et d'association; dénonce le recours à l'introduction de mesures d'urgence dans
le contexte de la pandémie de COVID-19 comme prétexte pour restreindre les droits
fondamentaux du peuple algérien;
2. invite les autorités algériennes à remettre immédiatement en liberté, sans conditions,
Mohamed Khaled Drareni et tous ceux qui ont été détenus et inculpés pour avoir exercé
leur droit à la liberté d'expression, que ce soit en ligne ou hors ligne, et à la liberté de
réunion et d'association, y compris Yacine Mebarki, Abdellah Benaoum, Mohamed
Tadjadit, Abeldhamid Amine, Abdelkrim Zeghileche, Walid Kechida, Brahim Laalami,
Aissa Chouha, Zoheir Kaddam, Walid Nekkiche, Nourredine Khimoud et Hakim
Addad; appuie la demande de Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies
aux droits de l'homme, en vue de la libération urgente, compte tenu de la pandémie de
COVID-19, de tous les prisonniers politiques et de toute personne détenue pour avoir
exprimé une opinion dissidente; invite les autorités algériennes à déverrouiller les
médias et à mettre fin à toute arrestation ou détention de militants politiques, de
journalistes, de défenseurs des droits de l'homme ou de personnes qui expriment une
opinion dissidente ou critique à l'égard du gouvernement;
3. réaffirme que la liberté d'expression, qui comprend la liberté des journalistes, qu'ils
soient professionnels ou citoyens, d'informer et de proposer une analyse et des
commentaires sur les manifestations et sur toute autre forme d'expression de
mécontentement à l'égard du gouvernement ou de personnes physiques ou morales liées
au gouvernement, est indispensable pour une transition politique pleinement
démocratique;
4. témoigne sa solidarité à tous les citoyens et citoyennes algériens, quels que soient leur
origine géographique ou ethnique et leur statut socioéconomique, qui manifestent
pacifiquement depuis février 2019 pour demander que l'Etat ne soit plus aux mains des
militaires et exiger la souveraineté populaire, le respect de l'état de droit, la justice
sociale et l'égalité des sexes; invite les autorités algériennes à prendre les mesures qui
s'imposent pour lutter contre la corruption;
5. invite une nouvelle fois les autorités algériennes à mettre fin à toutes les formes
d'intimidation, de harcèlement judiciaire, de criminalisation et d'arrestation ou de
détention arbitraires à l'encontre des journalistes qui critiquent le gouvernement, des
blogueurs, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des militants; les invite
une nouvelle fois à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer et garantir à tous le
droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, la liberté des
médias, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyances, libertés qui sont
inscrites dans la Constitution algérienne et consacrées par le PIDCP, que l'Algérie a
signé et ratifié; condamne toute forme de recours excessif à la force par les membres
des forces de l'ordre lorsqu'ils dispersent des manifestations pacifiques; invite une
nouvelle fois les autorités algériennes à procéder à des enquêtes indépendantes sur tous
les cas de recours excessif à la force par des membres des forces de l'ordre et à traduire
en justice tous les auteurs; invite les autorités algériennes à honorer les engagements
internationaux de l'Algérie au titre de la convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants;
6. prend acte de la remise en liberté provisoire, depuis l'adoption par le Parlement
européen de sa résolution du 28 novembre 2019, de certains militants politiques, tels
que Karim Tabbou, figure de l'opposition, ou encore Mustapha Bendjema et Khaled
Tazaghart;
7. invite instamment les autorités algériennes à garantir l'existence d'un espace de liberté
dévolu à la société civile qui permette la tenue d'un authentique dialogue politique et ne
criminalise pas les libertés fondamentales, en adoptant une nouvelle législation
pleinement conforme aux normes internationales qui ne prévoie aucune exception
illégale au regard du droit international, en particulier au regard des conventions
ratifiées par l'Algérie, y compris les conventions de l'Organisation internationale du
travail; souligne que cet espace de liberté dévolu à la société civile est indispensable à
l'émergence d'une Algérie démocratique dirigée par des civils; déplore que les
journalistes étrangers demeurent confrontés à des obstacles et manœuvres d'obstruction
administratifs pour obtenir des visas de presse leur permettant de travailler dans le pays;
8. rappelle que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux
consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme est l'une des clauses
relatives aux droits de l'homme figurant dans l'accord d'association UE-Algérie de
2005; souligne que la transition politique en cours doit garantir le droit de tous les
Algériens, quels que soient leur sexe, leur origine géographique ou ethnique et leur
statut socioéconomique, y compris des Berbères, à participer pleinement au processus
démocratique et à exercer leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques,
y compris en renversant la tendance au rétrécissement de l'espace dévolu à la société
civile indépendante, au journalisme et au militantisme politique;
9. se dit préoccupé par de nouvelles lois qui présentent un caractère restrictif, telles que la
loi no 20-06, qui criminalise de manière arbitraire la diffusion d'«informations
fallacieuses» souillant l'honneur de fonctionnaires publics et le financement
d'associations; souligne que cette loi comporte plusieurs dispositions qui enfreignent les
normes internationales en matière de liberté d'expression et d'association, notamment
les articles 19 et 22 du PIDCP;
10. invite instamment les autorités algériennes à réviser deux lois à caractère restrictif, à
savoir la loi no 12-06 de 2012 relative aux associations et la loi no 91-19 de 1991 relative
aux réunions et manifestations publiques, qui instaure un régime d'autorisation
préalable, et à veiller à ce que l'autorité administrative compétente délivre sans délai un
certificat d'enregistrement à plusieurs organisations caritatives, religieuses, non
gouvernementales et de la société civile qui ont demandé leur réenregistrement;
11. déplore la modification apportée au code pénal algérien en avril 2020 qui restreint la
liberté de la presse, la liberté d'expression et la liberté d'association; invite instamment
les autorités algériennes à réviser le code pénal, et en particulier ses articles 75, 79,
95 bis, 98, 100, 144, 144 bis, 144 bis 2, 146 et 196 bis, pour les mettre en conformité
avec le PIDCP et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, en vue de
mettre fin à la criminalisation de la liberté d'expression, de réunion pacifique et
d'association;
12. salue le fait que les articles 4 et 223 de la Constitution telle que révisée renforcent le
statut du tamazight en tant que langue nationale et officielle; souligne que de telles
déclarations ne doivent pas être instrumentalisées pour faire fi des problèmes structurels
auxquels est confronté le tamazight ni pour semer la discorde au sein du mouvement
Hirak; invite les autorités algériennes à préserver l'égalité de traitement devant la loi en
ce qui concerne l'utilisation de l'arabe et du tamazight; invite instamment le
gouvernement algérien à abroger l'interdiction de faire flotter le drapeau amazigh et à
remettre immédiatement en liberté toute personne emprisonnée pour avoir arboré des
symboles amazighs;
13. assure de son soutien les avocats et juristes algériens qui continuent à faire leur possible
pour que soient respectées les normes les plus élevées en matière de justice en dépit du
contexte et des risques qu'ils encourent; invite les autorités algériennes à garantir
pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'impartialité du système judiciaire,
ainsi qu'à cesser et interdire toute restriction, influence indue, menace ou ingérence en
ce qui concerne les décisions de justice ou d'autres questions judiciaires;
14. invite les autorités algériennes à garantir à la fois une pleine reddition de comptes et un
contrôle démocratique et civil des forces armées, ainsi que la subordination effective de
ces dernières à une autorité civile légalement constituée, et à faire en sorte que le rôle de
l'armée soit correctement défini dans la Constitution et explicitement limité aux
questions touchant à la défense nationale;
15. invite instamment les autorités algériennes à autoriser l'entrée dans le pays des
organisations internationales des droits de l'homme et des titulaires de mandat au titre
de procédures spéciales des Nations unies;
16. se dit préoccupé par les tracasseries administratives que connaissent les minorités
religieuses en Algérie, notamment eu égard à l'ordonnance no 06-03; engage le
gouvernement algérien à réviser l'ordonnance no 06-03 afin qu'elle soit conforme à la
Constitution et aux obligations internationales de l'Algérie en matière de droits de
l'homme, notamment à l'article 18 du PIDCP; demande le respect de la liberté de culte
de toutes les minorités religieuses;
17. attend de l'Union européenne qu'elle place la situation en matière de droits de l'homme
au cœur de son dialogue avec les autorités algériennes, tout particulièrement lors de la
prochaine session du Conseil d'association UE-Algérie; demande au Service européen
pour l'action extérieure (SEAE) d'élaborer et de dresser une liste de cas particuliers
singulièrement préoccupants, où figurent notamment ceux mentionnés dans la présente
résolution, et de rendre régulièrement compte au Parlement des progrès accomplis en
vue d'y apporter une solution;
18. demande au SEAE, à la Commission et aux Etats membres, en coopération avec le
représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, d'apporter leur soutien aux
groupes de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux journalistes et
aux manifestants, y compris en se montrant publiquement plus fermes au sujet du
respect des droits de l'homme et de l'état de droit en Algérie, en condamnant, sans
ambiguïtés et de manière publique, les atteintes aux droits de l'homme, en invitant
instamment les autorités à remettre en liberté les victimes de détentions arbitraires et à
cesser de recourir de manière excessive à la détention provisoire, en demandant à avoir
accès aux détenus et en observant les procès de militants, de journalistes et de
défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'en suivant de près la situation en matière de
droits de l'homme en Algérie par tous les moyens disponibles;
19. souligne l'importance que l'Union européenne attache à ses relations avec l'Algérie en
tant que voisin et partenaire majeur; rappelle l'importance d'entretenir des liens étroits
et renforcés avec l'Algérie et réaffirme son engagement en faveur du resserrement de
ces liens, sur la base d'un respect plein et entier des valeurs communes que sont
notamment les droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et la liberté des médias;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la
Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des
Etats membres, à la délégation de l'Union européenne à Alger, au gouvernement
algérien, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des
Nations unies et au Conseil de l'Europe.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.