Tayeb Louh fait, une fois de plus, le plaidoyer de la réforme du code de procédure pénale, qui, selon lui, «renforcera le système législatif, consacrera l'Etat de droit et promouvra les droits de l'Homme dans le pays». M. Kebci - Alger (Le Soir) - Le ministre de la Justice et garde des Sceaux qui présentait, hier, le projet de loi portant code de procédure pénale, par-devant les membres du Conseil de la Nation, a soutenu que ce dernier introduit des mécanismes juridiques garantissant les libertés, avec «l'objectif principal de préserver la dignité du citoyen algérien». Ceci à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps. Des mesures entrant, a-t-il insisté, dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice visant à s'adapter aux amendements introduits dans le dispositif juridique national, en matière de protection et de consolidation des droits à la défense et à la consécration des principes en vigueur à l'échelle internationale, en matière notamment de droits de l'Homme. Concernant la contrainte par corps, le texte prévoit que «l'appel suspend son exécution avec possibilité pour le contraignable de payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République». Quant aux amendements liés au casier judiciaire, ils portent sur la mise sur pied «d'un casier judiciaire des personnes morales, l'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale et sa possible délivrance via internet et par procuration, ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger». Le troisième axe de ce projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155, promulguée le 8 juin 1966, portant code de procédure pénale consacre la «réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec la précision de ses modalités et de la durée donnant droit à cette procédure». A noter que les membres de la Chambre haute du Parlement débattront, aujourd'hui, le projet de loi sur la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles. Un texte adopté au même titre que le projet de loi portant code de procédure pénale le 28 mars dernier par les membres de l'Assemblée populaire nationale. M. K.
