Suite à notre article sur la pénibilité au travail et le départ précoce à la retraite, publié le mardi 1er octobre 2019 dans la rubrique «Soir retraite», nous avons reçu un courriel du président de «l'équipe médicale spécialisée» (intitulé indiqué par son président) mise en place par l'UGTA, courriel qui apporte des précisions sur l'étude effectuée et que nous publions ci-dessous dans son intégralité. «Monsieur le respectueux journaliste Djilali Hadjadj. En lisant votre rubrique publiée le 1er octobre 2019 sur les colonnes du quotidien Le Soir d'Algérie ‘'Pénibilité et départ précoce à la retraite'', permettez-moi de vous apporter ces quelques éléments d'information au nom des membres de l'équipe médicale spécialisée chargée d'étudier les postes à haute pénibilité et non pénibles (lire la disposition de l'article 3 de la loi n°16-15 du 31 décembre 2016 relative à la retraite modifiée et complétée). Je vous avoue, qu'en ma qualité de son président, que le dossier des postes à haute pénibilité et des dix (10) facteurs de haute pénibilité a été finalisé le 24 octobre 2018. Projet qui nous a été commandité le 19 septembre 2016 par l'ex-secrétaire général de l'UGTA. Etude qui a duré plus de deux (2) ans suite à l'impératif de définir les modalités de planification de la méthodologie répartissant nos travaux complexes et pluridisciplinaires ainsi que d'entrevoir la démarche de prospection de tout référentiel pouvant nous aider à mieux circonscrire ‘'la difficulté de la notion de la haute pénibilité''. Thématique rare à trouver. Une étude de 1700 pages ! La programmation par l'ex-SG-UGTA d'une plénière en date du 26 février 2019 consacrée à la restitution des travaux par ladite équipe médicale aux quelque 672 personnalités ayant participé par groupe d'invités aux multiples réunions riches en débats constructifs a été annulée suite : à l'avènement du Hirak du 22 février 2019 ; aux préparatifs du congrès des 21 et 22 juin 2019 consacrés à l'élection du nouveau secrétaire général de l'UGTA. Suite à notre demande du 26 juin 2019, le nouveau secrétaire général de l'UGTA a accepté de nous rencontrer à la Centrale syndicale. Il a pris acte posément et fièrement de la présentation concise des 1700 pages réalisées pour la circonstance, tout en promettant de nous revoir au mois d'octobre pour voir ce qu'il y a de mieux à faire pour élever à sa juste valeur ce travail consubstantiel de recherche scientifique éminemment important. Notre communication a synthétisé la trentaine de thématiques et projets de lois consacrés : - Aux critères de définition de la notion de la haute pénibilité et aux déterminants de ses indicateurs. - Aux modalités d'identification, d'évaluation des risques professionnels liés à un ou plusieurs facteurs de haute pénibilité et de leur comptabilisation dans un compte individuel ouvert à chaque salarié qui en est exposé. - Aux mises en place des méthodes déterminant des mesures du seuil d'exposition compensant l'anticipation de la retraite par la réduction d'un certain nombre d'années à chaque salarié selon qu'il soit exposé à un ou plusieurs facteurs de haute pénibilité. - Aux classifications des métiers à haute pénibilité par catégorie... - Aux projets de lois réglementant les définitions et les caractéristiques déterminant les mesures des valeurs du seuil d'exposition de chaque facteur de haute pénibilité. - Aux projets d'actualisation d'un pan d'autres intitulés de revalorisation du salarié qui en est exposé en son milieu de travail… - Au projet du canevas informatisé établi pour chaque salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de haute pénibilité en lui attribuant un identifiant unique. Par ce canevas numérisé, l'interconnexion sécurisée entre chaque organisme employeur déclarant à celui de la sécurité sociale auquel il est affilié et notamment la CNR (Caisse nationale des retraites) constitue la meilleure voie de communication fiable, rapide et de sauvegarde des renseignements du salarié qui en exposé ainsi que du suivi régulier de son compte individuel. Le dossier complet est à mon niveau contrairement à ce qui a été rapporté par le quotidien El Bilad du 27 août 2019. Je suis à votre disposition si vous désirez me contacter. Toutes mes excuses pour la rédaction de ce courriel qui peut-être ne vous semblera pas clair.» Dr Abdelhamid Sahel Les lois de 1983 et de 2016 Toujours pas de textes d'application 36 années plus tard ! La prise en compte de la pénibilité au travail pour définir l'âge précoce de départ à la retraite ne date pas d'aujourd'hui dans la loi algérienne relative à la retraite. La loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite (publiée au Journal officiel n°28 du 5 juillet 1983) avait déjà consacré un article, le n°7, à cette question essentielle : «Les travailleurs occupés dans des emplois présentant des conditions particulières de nuisance bénéficient de la pension avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus. Un décret fixera la liste des emplois visés à l'alinéa précédent, ainsi que les âges correspondants et la durée minimale passée dans ces emplois.» Fin de citation. L'article 6 auquel fait référence l'article 7 évoque notamment l'âge légal de départ à la retraite, 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. De 1983 à 2016, soit pendant 33 ans, aucun texte d'application de cet article n'a vu le jour ! Arrive la nouvelle loi sur les retraites du 31 décembre 2016 (publiée au JO n°78 du 31 décembre 2016), où l'article 7 cité plus haut est revu et complété par l'article 3 : «Les dispositions de l'article 7 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste. La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.» Fin de citation. Là aussi, «bis repetita» : 33 mois et 15 jours après la promulgation de cette nouvelle loi sur la retraite, toujours pas de décret d'application sur la pénibilité au travail et l'âge précoce de départ à la retraite. C'est proprement scandaleux ! Au total, cela fait 36 ans, 3 mois et 13 jours que l'Exécutif ne veut toujours pas réglementer ce dispositif… Djilali Hadjadj PS : Une précision pour les lecteurs : l'auteur de cet article, en plus de sa casquette de journaliste, est médecin spécialiste en médecine du travail depuis près de 30 ans (Faculté de médecine d'Alger) et d'autres spécialités médicales qu'il n'est pas utile d'afficher ici.
