Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, présenté mardi 20 janvier 2015 devant la commission des affaires juridiques de l'Assemblée populaire nationale (APN), vise à adapter le dispositif juridique national y afférent aux normes internationales en vigueur. A ce tire, le projet de texte proposé tend à modifier et compléter les dispositions de la loi n°05-01, votée il y a 10 ans, par «la définition de l'infraction du financement du terrorisme conformément aux normes internationales, ainsi que le renforcement du mécanisme de gel et/ou saisie des fonds appartenant aux terroristes, notamment par de nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales prises au titre des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies». En outre, le projet de loi propose «la mise en place d'un ancrage juridique relatif aux lignes directrices dictées par la Banque d'Algérie en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en ce qui concerne les institutions financières relevant de son autorité», et celles de la «cellule de traitement du renseignement financier» (CTRF) — sous tutelle du ministère des Finances —, notamment en en ce qui concerne les assujettis qui ne relèvent pas de l'autorité de la Banque d'Algérie». Dans l'exposé des motifs, le projet de texte rappelle que «l'Algérie, à l'instar de la plupart des pays, s'est dotée d'une législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et mis en place des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage de l'argent généré par les activités criminelles». Rattraper le retard et agir sur le terrain Néanmoins, ce dispositif «nécessite une actualisation constante au regard du contexte national et international et de l'évolution de la criminalité transnationale». Aussi, le plan d'action du gouvernement, adopté en mai 2014, a prévu, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, «l'adaptation du dispositif national aux normes internationales en vigueur». C'est dans cette optique que «s'inscrit le présent projet de loi qui vise notamment la transposition, dans le droit interne, des mesures préconisées par les conventions internationales et les résolutions du Conseil de sécurité, particulièrement les résolutions 1267 et 1373 et les recommandations du Groupe d'action financière, GAFI (voir article ci-contre au sujet de ses missions)», précise le projet de loi. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a affirmé que ce projet de loi amendant et complétant la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme «tient compte de l'équilibre entre le régime constitutionnel algérien et les engagements internationaux du pays», a indiqué un communiqué de l'Assemblée populaire nationale. Présentant le projet de loi devant les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, le ministre a précisé que le nouveau texte proposait trois amendements fondamentaux. Le premier concerne la définition «précise et globale» du crime de financement du terrorisme, a-t-il expliqué, précisant que l'amendement proposé à l'article 3 «considère le financement du terrorisme comme étant un crime, que l'auteur et le commanditaire se trouvent en Algérie ou à l'étranger». Il s'agit également de l'élargissement de la compétence des tribunaux lorsqu'il s'agit d'actes terroristes visant les intérêts de l'Algérie à l'étranger ou lorsque la victime est de nationalité algérienne, a-t-il ajouté. Le deuxième amendement, qui concerne la définition des procédures juridiques et administratives relatives au gel ou de saisie des avoirs, propose que le président du tribunal d'Alger soit habilité à prendre cette décision. Quant au troisième amendement, il porte sur le «parachèvement des procédures de prévention relatives au devoir de vigilance concernant les transactions financières suspectes». Il faut rappeler qu'en octobre dernier, le GAFI avait sévèrement épinglé l'Algérie pour son retard dans l'adaptation de sa législation, mais aussi pour ne pas avoir pris en compte l'ensemble des recommandations émises par cette organisation et pour ne pas fournir les efforts attendus en matière d'application de son dispositif législatif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Avertissement qui pourrait être suivi — si les correctifs ne sont pas apportés — d'une exclusion de l'Algérie du GAFI.
