Devant les arguments fort éloquents et révélateurs du vice de forme de procédure avancés par Maître Chorfi, le juge a demandé le réexamen du dossier dont une pièce essentielle venait à manquer. Il est à préciser que cette affaire d'importation d'argent dont les faits remontent à 2005 a été renvoyée en appel à la deuxième chambre, il y a une semaine, et c'est suite à une plaidoirie de maître Chorfi que cette dernière se désista du dossier au profit de la 7e chambre pénale. «Pourquoi le jugement rendu en 2006 était prononcé par défaut alors que les douanes avaient fait opposition et étaient présents lors de l'audience ?», a affirmé l'avocat pour argumenter sa démarche et d'ajouter : «La défense exige la production du dossier original relatif à cette affaire et exige la production de l'opposition qui nous a été endossée.» C'est suite à ces arguments que le juge qui reconnut la mauvaise appréciation ultérieure du dossier et le vice de forme, suggéra le réexamen du dossier. Les faits pour lesquels est jugé H. B. se sont déroulés en 2005 lorsqu'il a été interpellé par les services des douanes en détention d'une quantité de pièces d'argent évaluées à 240 millions de centimes. Les douanes, sur la base de la législation douanière, ouvrent un contentieux lequel a été suivi d'une transaction légale stipulée par la loi. Au terme des négociations, l'importateur a été soumis au versement de deux fois la valeur de la marchandise saisie. Suite à une procédure légalisée par la loi, il versa 30% du montant, soit 134 millions de centimes des 480 autres exigés par les services des douanes. Il fut, par la suite, appelé à une citation directe. Le procès se termina par être soumis à statuer par la défense en présence d'un représentant des douanes. Depuis cette date, le médiateur devant être désigné par le tribunal pour statuer sur ce dossier ne s'est pas prononcé. Le 15 février 2006, H. B. a été condamné à 2 années de prison avec sursis. Suite à cela, la défense à introduit un appel lequel a été sanctionné par une confirmation du jugement. Devant cet état de fait, Me Chorfi introduisit un pourvoi en cassation. Deux jours après le verdict rendu le 15 février 2006, condamnant H. B. à deux années de prison, les services des douanes ont fait opposition au jugement. «Il est question aujourd'hui de faire savoir à la justice que l'opposition a été formulée par les douanes et non par la défense», devait indiquer Me Chorfi qui s'interroge sur la raison qui a poussé l'instance à faire usage du terme par défaut alors qu'ils étaient présents. En novembre 2009, l'exportateur a été destinataire d'un autre jugement, rendu par défaut, le condamnant à 2 années de prison ferme. C'est précisément ce que la défense tente de démontrer en exigeant, lors du procès de mercredi, «la production de l'acte original d'opposition qui m'a été endossé par les douanes.» «Je vous demande, monsieur le président, de me présenter le document en question dont ont fait mention les douanes.» Le juge, devant ces incohérences, reconnut l'existence d'un vice de forme qu'il imputa à un dysfonctionnement et prononça le renvoi de cette affaire, suggérant, dans ce sens, le réexamen du dossier.
