La transition de l'économie algérienne vers une économie orientée par les mécanismes de marché nécessite tout naturellement l'adaptation du régime de contrôle des changes dans le but de son allégement avec la perspective de son élimination à terme. Une nouvelle réglementation vient d'être annoncée par les pouvoirs publics portant sur les sanctions prévues par la loi en cas d'infraction dans l'utilisation des changes et dans les mouvements de capitaux de et vers l'étranger. Lors du Conseil des ministres tenu hier, les membres du gouvernement ont examiné et approuvé une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance du 9 juillet 1996. Cette ordonnance est relative donc à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux entre l'Algérie et l'étranger. Ainsi, l'extension du champ de l'infraction à la législation des changes à l'importation ou à l'exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu'aux pierres et métaux précieux. Le texte adopté porte également sur la suppression de la plainte préalable du ministère des Finances ou de la Banque d'Algérie pour la transmission au parquet des procès-verbaux liés aux infractions de change et donc déclenchement de l'instruction et des poursuites à l'encontre des contrevenants à la législation des changes. La réduction du champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à 20 millions DA au maximum (au lieu de 50 millions DA actuellement), en même temps que la loi prohibe la transaction lorsque le délit est lié à une infraction connexe de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiant ou de crime organisé. Cette même ordonnance détermine également l'aggravation des sanctions en ajoutant, à la saisie du corps du délit et aux amendes, la confiscation des moyens utilisés pour la fraude, sans préjudice des sanctions pénales que décidera le tribunal et la tenue concomitante, par le ministère des Finances et la Banque d'Algérie, d'un fichier national des contrevenants à la législation des changes, de sorte à leur appliquer d'autres sanctions connexes prévues par la loi, telles que l'interdiction de transactions financières vers l'extérieur y compris les activités de commerce extérieur.
