Plus de 50 000 sociétés commerciales algériennes ont été classées dans le fichier national des fraudeurs pour défaut de dépôt de comptes sociaux au Centre national du registre du commerce (CNRC). La liste des fraudeurs a été transmise à la direction générale des impôts. Des poursuites judiciaires seront engagées à l'encontre des contrevenants. C'est ce que nous avons appris hier auprès de la direction de la publicité légale du Centre national du registre du commerce (CRNC). Malgré les campagnes d'information et de sensibilisation menées par le CNRC au niveau national, le dépôt légal des comptes sociaux est loin d'être une culture chez les opérateurs algériens qui préfèrent, selon le sous-directeur de la publicité légale, ne pas se soustraire à cette obligation légale instituée par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et la loi de finances complémentaire 2009. Le défaut de publicité sur les comptes sociaux expose les entreprises contrevenantes à des amendes pouvant aller de 30 000 à 300 000 dinars. De plus, ces sociétés sont inscrites au fichier national des fraudeurs institué par l'article 29 de LFC 2009. Cette inscription entraîne des mesures d'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liée à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par l'administration fiscales et douanière, de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics et des opérations de commerce extérieur. Malgré les avantages offerts aux opérateurs voulant respecter l'obligation de dépôt légal des comptes sociaux, les entreprises algériennes continuent d'ignorer cette disposition, quitte à payer l'amende. La déclaration du chiffres d'affaires et des bénéfices demeurent un secret à ne pas divulguer, y compris des grandes compagnies nationales et étrangères qui ont opté pour l'opacité et l'informel. En 2010, le Centre national du registre de commerce a recensé près de 100 000 entreprises inscrites au registre du commerce (99186). Sur ce nombre, seulement 49 644 sociétés ont déposé leurs comptes sociaux, soit près de 50%. Parmi les principales wilayas qui ont respecté cette disposition légale, la direction de la publicité légale a recensé les régions de Tizi Ouzou (71% des entreprises enregistrées déclarent leurs comptes), Mila (72%), Sétif (71%) et M'sila (71%). Au niveau de la wilaya d'Alger, plus de la moitié des entreprises (34 000) ne déclarent pas. Pour le responsable de la sous-direction de la publicité légale, Yacine Barbare, les chiffres sur les dépôts des comptes sociaux de l'année 2010 restent satisfaisants en comparaison avec ceux des années précédentes. En 2004, le nombre d'opérateurs qui ont souscrit à cette obligation était de 673 entreprises, tandis qu'en 2005, le nombre a atteint les 1094. C'est à partir de 2006 que les entreprises s'y intéressent avec un bilan de 14 53 entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux. En 2009, le chiffre a atteint les 44 667 entreprises. Ce qui est un pas important, selon le responsable du CNRC, réalisé grâce aux programmes d'information et de sensibilisation, ainsi que les facilitations en matière de procédures. Selon notre interlocuteur, beaucoup d'entreprises ignorent cette procédure légale. Il existe également d'autres opérateurs qui ne veulent pas, ajoute-t-il, déclarer leurs activités et bilans annuels afin d'éviter les impôts et la concurrence sur leurs activités. Pour cette année, il a été décidé d'intensifier la campagne d'information par le biais de la presse et des rencontres. Un budget de 4 millions de dinars a été affecté à cette action. En outre, les agents du CNRC vont faire même du porte-à-porte pour faire adhérer les entreprises à ce dispositif. Notons que toutes les sociétés commerciales (personnes morales) sont concernées, à savoir les entreprises qui ont le statut de SPA, d'Eurl, de Sarl, SNC et SCS.
