L'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes est désormais soumise à une réglementation stricte définie par un décret exécutif publié au Journal officiel no 16. Signé le mois dernier par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, ce nouveau texte intervient dans le cadre des lois de 2004 relatives aux pratiques commerciales et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. L'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes, "consiste en la commercialisation, au stade de gros, des fruits et légumes, au sein du marché de gros, pour le compte du mandant ou pour son propre compte", explique le décret. Cette profession doit être soumise, "préalablement à l'inscription au registre de commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes, après souscription par le postulant à un cahier des charges", indique encore le texte. Cette activité doit être exercée dans un carreau ou dans un local destiné, à cet effet au sein du marché de gros, et dont l'attribution s'effectue conformément à la réglementation en vigueur. Selon le cahier des charges, pour l'exercice de son activité, le mandataire grossiste en fruits et légumes doit disposer d'un carreau ou d'un local, disposer d'un compte bancaire et être immatriculé au registre de commerce dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'obtention de l'autorisation. Garantir la qualité des produits vendus S'agissant de la marchandise vendue, le grossiste est tenu de s'approvisionner auprès du producteur agricole, de l'importateur, du collecteur livreur et, en cas d'insuffisance de l'offre, auprès des mandataires grossistes activant au niveau d'autres marchés de gros. Outre les informations requises par les services et les administrations publics habilités, il est tenu de fournir à l'administration du marché, les quantités, prix, origines des produits importés, les variétés et la destination des produits transitant ou stockés dans son carreau ou local. Le texte souligne surtout que "lorsque les produits présentés à la vente n'ont pas trouvé acquéreur, le mandataire grossiste doit: soit les retirer du marché, ou procéder à leur entreposage sous-froid ou dans les aires de stockage appropriées destinées à cet effet, ou bien les évacuer de son carreau ou de son local, vers un endroit approprié aménagé à cet effet". Pour ce qui est des produits avariés ou impropres à la consommation la réglementation désormais en vigueur impose au grossiste de ne "commercialiser que des fruits et des légumes frais, sains et propres à la consommation et conditionnés dans des emballages appropriés." Le cahier des charges de la profession précise en outre que le commerçant est tenu d'exploiter personnellement le local. En cas de non respect de la réglementation le grossiste risque le retrait de son autorisation et la radiation du registre de commerce, précise le texte qui invite les grossistes déjà en activité à se conformer au dispositions de ce décret dans un délai d'une année.
