Le blé dur importé ne sera plus soumis à la taxe introduite par la loi de finances 2010. De nouvelles mesures législatives ont été introduites dans le projet de loi de finances 2012 concernant la cessibilité du logement aidé par l'Etat, la commercialisation des alcools et l'activité de boulangerie. Pour le logement, le projet de LF 2012 prévoit la réinstauration de l'incessibilité de dix ans des logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat. Il s'agit bien du logement LSP ou de toutes les autres formes de logement aidé par l'Etat. L'art. 57 stipule que «sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de dix ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, les logements sociaux participatifs actuellement logements promotionnels aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat, excepté les cas de transmission de la propriété pour cause de décès». Les promoteurs quant à eux, n'ont pas été oubliés. Les receveurs des domaines sont autorisés, en vertu des textes de cette loi, à octroyer aux promoteurs immobiliers retenus dans la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés LPA, un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. Pour les boulangers, l'Etat a décidé une réduction de taux d'impôts forfaitaires unique (IFU) de 12% à 5%. Cette mesure vise à améliorer, explique-t-on, sensiblement la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain. Ce n'est pas tout. Le projet de LF 2012 prévoit également une exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement. Cette disposition a été prise du fait que la fabrication du pain n'est pas considérée comme activité polluante. «L'activité de la boulangerie est exemptée de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement», stipule l'art 53. Le même document annonce un prélèvement d'une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools. Ce prélèvement sera affecté au profit du «Fonds de lutte contre le cancer». Cette proposition vise à assurer de manière convenable les missions des hôpitaux et des centres spécialisés en matière de traitement du cancer. En outre, le projet de loi de finances prévoit une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé. Aussi, le blé dur importé ne sera plus soumis à la taxe introduite par la LF 2010. En ce qui concerne le domaine de la communication, le texte inclut la prise en charge par le «Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques des actions de formation et de perfectionnement des journalistes intervenant dans les métiers de la Communication.
