Le Code des marchés publics a fait l'objet d'un troisième réaménagement en 10 ans. Ce texte a été déjà révisé et adopté en juillet 2010, sous forme de décret présidentiel, par le Conseil des ministres. L'unique changement apporté dans le décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics a trait à la constitution de commissions sectorielles des marchés au sein desquelles siègeront outre les représentants du ministère concerné, ceux d'autres départements. On peut y lire: «C'est pour raccourcir les procédures préalables au lancement des chantiers et faire ainsi l'économie des surcoûts que chaque département ministériel sera désormais autorisé à instituer sa propre commission au sein de laquelle siègeront outre ses propres représentants, ceux d'autres départements, notamment celui des Finances», explique le communiqué du Conseil des ministres. Ces commissions sectorielles, ajoute le communiqué, «obéiront pleinement à la réglementation régissant les marchés publics et leurs délibérations seront éligibles au contrôle a posteriori de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances (IGF)». Ce changement vise à ouvrir davantage l'accès à la commande publique au bénéfice des jeunes micro-entrepreneurs», indique le communiqué. Cependant, le véritable problème est relatif plutôt à l'application de la loi sachant que des milliers de postes de responsabilité dont les commissions des marchés sont des niches de corruption en Algérie. De plus, d'après les opérateurs économiques, «dans la totalité des cas de fraude, les principales sanctions prévues sont limitées à la résiliation du contrat». Pour que les corrupteurs et les corrompus soient sanctionnés, poursuivent-ils «il faut recourir aux infractions pénales et une justice indépendante». Ce changement intervient à la phase d'achèvement du plan quinquennal, 2010-2014, qui a engendré d'importants surcoûts. Doté de quelque 286 milliards de dollars, plus de la moitié a été affectée pour le financement du retard accusé dans la réalisation des grands projets d'infrastructures de base. «Les mauvaises études de maturation ont souvent induit des surcoûts et des reports de délais de réalisation», indique-t-on. Les observateurs estiment qu' «il n'y a aucune procédure de conclusion de consultation qui a permis d'éviter les risques de fraudes et de corruption». Ils admettent qu'il n'y a pas une procédure spécifique qui favorise les comportements délictueux, mais qu'il existe des individus, voire une association d'individus malhonnêtes utilisant les failles que présentent les différents types de procédures pour parvenir à leurs fins par des manoeuvres frauduleuses susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. Il existe des techniques beaucoup plus subtiles, utilisées notamment lors de la préparation du cahier des charges qui permettent de préparer et d'organiser de manière quasi-scientifique des détournements futurs, c'est-à-dire lors de l'exécution du marché. Or, le système judiciaire reflétant la volonté réelle de lutter contre ce fléau est «adouci», selon les mêmes observateurs. Les codes ou règlements élaborés, qui sont souvent complétés par toute une série d'ajouts d'ordre législatif ou réglementaire deviennent trop compliqués et du coup «complexes aux praticiens et contrôleurs. Ces derniers ont souvent du mal à trouver les dispositions spécifiques qu'ils doivent appliquer dans chacun des cas, toujours particuliers, qui les intéressent à un moment donné», estiment les analystes.
