Le Conseil d'Etat a tranché en 2012 près de 8000 affaires sur un total de 8769 affaires enregistrées durant la même période, la majorité concernent les litiges fonciers et d'expropriation pour utilité publique. En 2012, le Conseil a tranché 7625 affaires, la plupart concernant des litiges fonciers et d'expropriation pour utilité publique, a indiqué la présidente du Conseil Fella Henni dans un entretien à l'APS. Les affaires liées aux litiges sur les marchés publics et celles découlant de l'application de la loi 81-01 sur la cession des biens de l'Etat viennent en deuxième position. Les autres litiges, a-t-elle précisé, sont peu nombreux par rapport aux précédents, soulignant que le Conseil enregistre chaque année près de 9000 affaires, avec une augmentation annuelle du volume des affaires administratives. L'augmentation du volume des affaires administratives, a-t-elle dit, atteste du «degré de conscience du citoyen algérien qui a compris qu'il pouvait ester en justice l'Etat, la wilaya, la commune et toutes les institutions à caractère administratif pour obtenir ou restituer ses droits dans les cas d'abus d'autorité de l'administration et de préjudice aux droits des citoyens. La présidente du Conseil d'Etat a indiqué qu'une seule affaire administrative requiert une année ou plus pour être tranchée d'autant, a-t- elle dit, que les affaires d'expropriation pour utilité publique sont « le plus souvent épineuses ». Mme Henni a relevé le nombre insuffisant des magistrats du Conseil d'Etat au regard du nombre croissant des litiges administratifs plus précisément dans les affaires sus-citées du fait des grands projets de l'Etat. Le Conseil d'Etat se compose de cinq chambres. La première est chargée des litiges relatifs aux marchés publics et ceux découlant de l'application de la loi de cession des biens de l'Etat tandis que la deuxième est spécialisée dans les contentieux fiscaux et ceux de la fonction publique. La troisième chambre examine et tranche dans les litiges administratifs et d'urbanisme et la quatrième dans le foncier et l'expropriation pour utilité publique tandis que la cinquième chambre est consacrée au référé, des partis politiques et des organisations professionnelles. La cinquième chambre a examiné plusieurs affaires relatives aux partis politiques, rejetant plusieurs d'entre elles au motif qu'elles « relèvent des affaires internes des partis et dont le règlement est du ressort des structures du parti et non de la justice », a-t-elle précisé. Astreinte à l'encontre de l'administration pour l'exécution des décisions de la justice administrative. Quant à l'exécution des décisions du Conseil d'Etat par l'administration, Mme Henni a déclaré qu'il était rare que le citoyen saisisse à nouveau le Conseil d'Etat ce qui « prouve que l'administration exécute les décisions du Conseil qui sont exécutoires » Les décisions de la justice administrative, a-t-elle ajouté, sont exécutoires, précisant que contrairement à la justice ordinaire l'appel contre un jugement rendu par un tribunal administratif ne bloque pas son application. Elle a cependant souligné l'existence de plusieurs moyens pour contraindre l'administration à exécuter les décisions du Conseil d'Etat dont la loi 91-02 du 8 janvier 1991 et certaines mesures contenues dans le code de procédure civile et administrative entré en vigueur en avril 2009. Mme Henni a également évoqué la possibilité d'une astreinte à l'encontre de l'administration pour l'obliger à appliquer les décisions de la justice administrative.
