Près de 10.000 affaires administratives sont enregistrées chaque année au Conseil d'Etat et sont traitées dans un délai ne dépassant, généralement, pas une année, a indiqué, hier, à Alger la présidente du Conseil d'Etat, Fella Henni. Près de 10.000 affaires administratives sont enregistrées chaque année au Conseil d'Etat et sont traitées dans un délai ne dépassant, généralement, pas une année, a indiqué, hier, à Alger la présidente du Conseil d'Etat, Fella Henni. Dans une interview accordée à l'APS, hier, à la veille de l'installation du tribunal administratif de Ouargla, Mme Henni a fait savoir qu' « entre 9.000 et 10.000 affaires » administratives étaient enregistrées, annuellement au Conseil d'Etat et les décisions rendues sont en majorité exécutées. Comme pour la justice ordinaire, le délai de règlement des litiges dépend de la nature et de la complexité de l'affaire mais en général, une affaire est traitée, en moyenne, au bout d'une année, et certaines d'entre elles, sont jugées en moins d'un an, a-t-elle expliqué. Le volume des affaires portées devant les juridictions administratives « augmente constamment », note la présidente, qui voit en cette réalité, « une prise de conscience croissante des citoyens qui savent, maintenant, qu'ils peuvent se défendre contre l'administration lorsque celle-ci touche à leurs droits ». En ce qui concerne l'exécution des décisions de la justice administrative, la magistrate relève que les personnes qui obtiennent des décisions en leur faveur « ne reviennent pas », preuve que les décisions émanant du Conseil d'Etat sont « totalement exécutées », s'est réjouie Mme Henni. « Il est arrivé au Conseil de recevoir des plaintes des justiciables contre l'administration pour refus d'exécution, mais leur nombre est insignifiant », a-t-elle ajouté. Mme Henni a relevé que nombreuses sont les administrations « très disciplinées », et qu'en général, à quelques exceptions près, l'administration « respecte la décision du juge administratif ». « Le citoyen, lésé dans ses droits par l'administration, est en droit de réclamer des dommages et intérêts », a-t-elle affirmé, expliquant que le Code de procédure civile et administrative de 2008 avait introduit l'injonction et l'astreinte à l'encontre de l'administration qui refuse l'exécution des décisions de la justice administrative. Avant la promulgation de ce texte, la loi 91-02 permettait au trésorier de la wilaya de donner un délai à l'administration ne dépassant généralement pas les trois mois, pour s'acquitter des sommes octroyées au justiciable. A défaut, elle permettait au trésorier de prélever, lui-même, sur le compte de l'administration, pour indemniser la personne ayant une décision administrative en sa faveur. La présidente a expliqué que depuis la promulgation du Code de procédure civile et administrative, il est permis au juge administratif de faire des injonctions à l'administration, c'est-à- dire, donner l'ordre à l'administration et la sommer de prendre des mesures en faveur du justiciable. Si l'administration n'exécute pas une décision du Conseil d'Etat dans un délai «raisonnable» après la remise de la «grosse» (décision portant la formule exécutoire) par le bénéficiaire, par voie d'un l'huissier de justice, le citoyen concerné peut revenir au Conseil d'Etat et demander l'exécution de la décision par le biais de l'astreinte. L'astreinte, c'est une somme d'argent fixée par le juge pour chaque jour de retard dans l'exécution. L'injonction n'existait pas avant la promulgation du code de 2008, tandis que l'astreinte était prévue dans le code de procédure civile abrogé, mais il n'était pas permis au juge de l'appliquer à l'administration. Concernant l'installation des tribunaux administratifs, Mme Henni souligne que la nature de la relation entre le Conseil d'Etat et ces tribunaux est la même que celle qui existait entre le Conseil et les chambres administratives au niveau des cours. Abordant les conditions de travail du Conseil d'Etat, Mme Henni, a d'abord fait remarquer que depuis sa création en 1998, cette institution travaille « dans des conditions difficiles » à cause du manque de siège propre à elle. Dans une interview accordée à l'APS, hier, à la veille de l'installation du tribunal administratif de Ouargla, Mme Henni a fait savoir qu' « entre 9.000 et 10.000 affaires » administratives étaient enregistrées, annuellement au Conseil d'Etat et les décisions rendues sont en majorité exécutées. Comme pour la justice ordinaire, le délai de règlement des litiges dépend de la nature et de la complexité de l'affaire mais en général, une affaire est traitée, en moyenne, au bout d'une année, et certaines d'entre elles, sont jugées en moins d'un an, a-t-elle expliqué. Le volume des affaires portées devant les juridictions administratives « augmente constamment », note la présidente, qui voit en cette réalité, « une prise de conscience croissante des citoyens qui savent, maintenant, qu'ils peuvent se défendre contre l'administration lorsque celle-ci touche à leurs droits ». En ce qui concerne l'exécution des décisions de la justice administrative, la magistrate relève que les personnes qui obtiennent des décisions en leur faveur « ne reviennent pas », preuve que les décisions émanant du Conseil d'Etat sont « totalement exécutées », s'est réjouie Mme Henni. « Il est arrivé au Conseil de recevoir des plaintes des justiciables contre l'administration pour refus d'exécution, mais leur nombre est insignifiant », a-t-elle ajouté. Mme Henni a relevé que nombreuses sont les administrations « très disciplinées », et qu'en général, à quelques exceptions près, l'administration « respecte la décision du juge administratif ». « Le citoyen, lésé dans ses droits par l'administration, est en droit de réclamer des dommages et intérêts », a-t-elle affirmé, expliquant que le Code de procédure civile et administrative de 2008 avait introduit l'injonction et l'astreinte à l'encontre de l'administration qui refuse l'exécution des décisions de la justice administrative. Avant la promulgation de ce texte, la loi 91-02 permettait au trésorier de la wilaya de donner un délai à l'administration ne dépassant généralement pas les trois mois, pour s'acquitter des sommes octroyées au justiciable. A défaut, elle permettait au trésorier de prélever, lui-même, sur le compte de l'administration, pour indemniser la personne ayant une décision administrative en sa faveur. La présidente a expliqué que depuis la promulgation du Code de procédure civile et administrative, il est permis au juge administratif de faire des injonctions à l'administration, c'est-à- dire, donner l'ordre à l'administration et la sommer de prendre des mesures en faveur du justiciable. Si l'administration n'exécute pas une décision du Conseil d'Etat dans un délai «raisonnable» après la remise de la «grosse» (décision portant la formule exécutoire) par le bénéficiaire, par voie d'un l'huissier de justice, le citoyen concerné peut revenir au Conseil d'Etat et demander l'exécution de la décision par le biais de l'astreinte. L'astreinte, c'est une somme d'argent fixée par le juge pour chaque jour de retard dans l'exécution. L'injonction n'existait pas avant la promulgation du code de 2008, tandis que l'astreinte était prévue dans le code de procédure civile abrogé, mais il n'était pas permis au juge de l'appliquer à l'administration. Concernant l'installation des tribunaux administratifs, Mme Henni souligne que la nature de la relation entre le Conseil d'Etat et ces tribunaux est la même que celle qui existait entre le Conseil et les chambres administratives au niveau des cours. Abordant les conditions de travail du Conseil d'Etat, Mme Henni, a d'abord fait remarquer que depuis sa création en 1998, cette institution travaille « dans des conditions difficiles » à cause du manque de siège propre à elle.
