Les rédacteurs du projet de loi de finances 2014 semblent avoir tiré des enseignements de la fameuse LFC de 2009 laquelle avait provoqué un tollé auprès des investisseurs et importateurs. En effet, à la faveur du nouveau texte de loi, l'Algérie donne l'impression de s'être enfin résolue à modifier la réglementation relative à l'investissement étranger. Notre confrère en ligne, TSA, qui a obtenu une copie du document stratégique, relate: «La suppression de la condition de soumission des projets d'investissements étrangers directs ou d'investissements en partenariat avec des capitaux étrangers, à l'examen préalable du Conseil national des investissements (CNI)». Une évolution de taille, surtout que ce préalable constituait un frein au déploiement de l'investissement tous azimuts. Pour rappel, la condition de soumettre au CNI tout projet d'investissement impliquant des étrangers, éligible ou non aux avantages fiscaux, avait été introduite dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. «Cette procédure d'examen préalable n'a fait, en définitive, que retarder le processus de création de sociétés en partenariat», notent les rédacteurs de la nouvelle mouture de la LF. La suppression de cette condition vise «l'allègement d'agrément des investissements, voire la création de sociétés en partenariat devant être examinée par le CNI», argumentent-ils. «L'examen du CNI sera requis uniquement dans le cas où l'octroi des avantages est sollicité par les projets d'investissements» impliquant des étrangers, selon le même document. La fameuse règle des 51/49% se voit également revue au bénéfice du commerce extérieur. Le gouvernement propose d'élargir cette dernière, jadis propre à l'investissement étranger, au commerce extérieur. Le projet de loi de finances 2014 fixe en effet «le seuil de détention du capital par les nationaux résidents à 51% et plus, dans le cadre de partenariat pour les activités commerciales de commerce extérieur». Cette approche inédite aura été dictée par le souci de «limiter d'une part, les transferts de dividendes en monnaie étrangère au profit d'actionnaires ou associés étrangers majoritaires et d'autre part, d'empêcher les investisseurs étrangers de prendre le contrôle d'entreprises de droit algérien», selon le texte. Cette disposition n'est toutefois pas rétroactive. Elle n'oblige pas les entreprises déjà installées à céder la majorité de leur capital à des nationaux. Comme dans l'investissement, les Algériens résidant à l'étranger ne bénéficient pas de cette mesure, ce qui crée une discrimination entre les nationaux résidents et non-résidents, note-t-on. Les projets d'investissements étrangers et de partenariat charriant un taux appréciable d'intégration sont particulièrement avantagés par la LF 2014. Ils se voient accorder des avantages fiscaux et parafiscaux appréciables pour peu qu'ils affichent «un taux d'intégration de 40%». «Tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l'Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d'une activité déployée en Algérie, avec un taux d'intégration supérieur à 40%, bénéficie d'avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le Conseil national de l'investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49%», explique le texte.Dans la LF 2014, le gouvernement propose aussi la prorogation du délai accordé aux services habilités du ministère de l'Industrie, pour établir l'attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, d'un mois à trois mois.
