L'arrêté ministériel sur les nouvelles conditions d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison étrangers non commerciaux en Algérie a été publié au Journal officiel N° 62. Ces mesures viennent combler un vide juridique en instituant un ancrage légal pour l'enregistrement de ces bureaux de liaison. En effet, le principe universel de cette catégorie d'entités est de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d'une entreprise étrangère. Or, il est constaté qu'une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s'adonnent à des activités commerciales dont celles même d'importation des produits fabriqués par les sociétés étrangères qu'ils représentent. Ainsi, ce nouvel arrêté ministériel considère que ces bureaux sont des «structures temporaires de représentation» qui sont chargées de «prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits... au profit de sociétés commerciales étrangères». Il précise clairement dans son article 4 que les bureaux de liaison «ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques». L'ouverture d'une telle structure est soumise à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux ans renouvelable. En outre, en cas d'acceptation de la demande d'agrément, le bureau de liaison doit payer un droit d'enregistrement de 1,5 million de DA (contre 100 000 DA auparavant), déposer un cautionnement de 30 000 dollars auprès d'une banque primaire (contre 20 000 dollars auparavant) et ouvrir un compte étranger en dinars algériens convertibles (Cedac) auprès de la même banque avec le versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de 5 000 dollars.
