Les cabinards qui ne se conforment pas à la future réglementation seront sanctionnés. Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale M.Tayeb Louh, ainsi que M.Amar Tou, ministre de la Santé et de la Réforme hospitalière ont procédé à l'installation officielle de la commission de tarification des actes professionnels. Elle vient ainsi s'ajouter à celle déjà installée le 4 octobre dernier et chargée de la nomenclature. L'objectif de cette séparation de missions des deux commissions, au lieu d'une seule, est justifié nous indique-t-on à cause de la nature des travaux techniques pour chaque volet et nécessitent des compétences tout à fait différentes. Ainsi l'élaboration de la nomenclature générale des actes qui relèvent des compétences médicales est du ressort du ministère de la Santé. Tandis que la tarification relève de l'évolution économique des actes et reste du ressort de la sécurité sociale. L'objectif, a déclaré M. Tayeb Louh, hier en marge de la cérémonie d'installation de la commission c'est de pouvoir mettre des prix et des tarifications qui devraient s'appliquer aussi bien au secteur public qu'au privé. C'est seulement sur la base de cela que la Cnas remboursera les gens, a déclaré le ministre, en soulignant que les cabinets privés qui ne se conforment pas à la future réglementation seront sévèrement sanctionnés conformément à la loi. D'après le ministre du Travail, la commission installée, hier, déterminera le coût de chaque acte médical. Pour cela, la commission est composée de représentants des ministres chargés respectivement de la Sécurité sociale, de la Santé, de la Défense nationale, des Finances et de l'Intérieur et des Collectivités locales ainsi que des représentants des caisses de sécurité sociale, des établissements publics de santé, des structures de santé privées et de deux membres de la commission. La mission principale de cette commission, telle que décrétée par le décret exécutif n°05-257 du 20 juillet 2005 est la détermination des tarifs dits de responsabilité de la sécurité sociale en matière de prise en charge des soins de santé (actes). Les objectifs assignés à cette actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification correspondante visent, indique-t-on, également à mettre à jour des instruments techniques réglementaires servant de référence au système prestataire de soins et à la sécurité sociale. D'après les prévisions, cela va permettre la préservation et l'amélioration de l'accessibilité des assurés sociaux et ayants droit aux soins de qualité ainsi que la poursuite du processus de la contractualisation santé-sécurité sociale dont la nomenclature et la tarification des actes constituent, d'après les responsables, un outil majeur pour la détermination du mode de paiement, tel que le forfait par pathologie. Il faut rappeler que la nomenclature générale de la valeur monétaire des actes médicaux a été fixée en juillet 1987. L'absence de révision de la nomenclature pendant plus de quinze ans a généré un décalage et un retard par rapport à l'évolution des pratiques médicales et du développement technologique de la santé d'une part, et au grand écart entre les tarifs réellement pratiqués et ceux remboursés par la sécurité sociale.
