Renforcement, réglementation des libertés syndicales et protection du travail syndical. Tels sont les grands axes du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d'exercice du droit syndical. Un projet de loi présenté, hier, par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, en plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN). «Ce projet d'amendement était le fruit des efforts de tous les acteurs dans le monde du travail» a assuré Youcef Cherfa. Confiant dans son argumentaire, le ministre du Travail a soutenu que les amendements proposés visent à «renforcer et réglementer les libertés syndicales, assurer la protection du travail syndical» et à consolider l'arsenal juridique du fait qu'il «durcit les sanctions à l'encontre des contrevenants». En effet, les sanctions seront alourdies contre les contrevenants du fait que le projet d'amendement leur confère un caractère «coercitif en cas d'entrave à la liberté d'exercice du droit syndical ou d'atteinte à la protection des délégués syndicaux, a ajouté le ministre». Dans son exposé, le ministre a souligné que le projet de loi s'inscrit également «dans le cadre de la dynamique visant à fournir des mécanismes juridiques pour consacrer les fondements de l'Etat de droit, consolider les ateliers de réforme et de démocratie, et renforcer le dialogue social et les libertés individuelles et collectives». En se sens, qu'il vient «affirmer la liberté de créer, d'adhérer ou d'appartenir à des organisations syndicales, de respecter les principes et garanties visant à protéger et soutenir les libertés syndicales, toutes formes confondues, sur le plan professionnel» dans le cadre de la loi «régissant le travail syndical». En somme, un nouveau jalon dans la promotion du dialogue social et une nouvelle ère du droit syndical. Par ailleurs, le futur texte de loi «garantit une protection spéciale aux délégués contre toute atteinte à leur liberté syndicale afin de pouvoir exercer leur activité syndicale». Désormais le licenciement arbitraire ayant un lien avec l'exercice des activités syndicales seront bannis, au vu des dispositions de l'article 56 du projet d'amendement. Tandis que l'amendement des dispositions de l'article 4 permettrait aux organisations syndicales inscrites auparavant de s'organiser en fédérations, unions ou confédérations, quelle que soit leur profession. La fédération devant être constituée d'au moins trois organisations syndicales dûment enregistrées et l'union ou la confédération syndicale d'au moins deux fédérations ou cinq organisations syndicales enregistrées. Pour le ministre, cette nouvelle configuration «confèrera une nouvelle dynamique au paysage syndical dans les domaines de la concertation et du dialogue social». Relevant que le droit syndical en Algérie est un des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a recommandé d'accélérer l'élaboration de la loi cadre relative à l'activité syndicale et son adaptation aux mutations socio-économiques. La commission a également appelé à la mise en place de mécanismes efficaces pour la protection du syndicalisme et à l'activation du rôle de l'Inspection du travail.
