Les importateurs intervenant sous statut de personne physique, ou de société de personne, à l'image de SARL, SNC et autres EURL sont exclus de cette activité. S'il y a une disposition dans le projet de loi de finances 2003, qui suscite inquiétudes et appréhensions, c'est assurément celle liée à la redéfinition de l'activité d'importation. En effet, le relèvement du capital social à 50 millions de DA, pour l'ensemble des sociétés d'importation versées dans la revente en l'état, n'a pas laissé indifférents les opérateurs qualifiant une telle mesure de verrou discriminatoire, hautement protectionniste. Nouvel amendement de l'APN Il est vrai que la commission des finances de l'APN a vite fait d'introduire un amendement, à hauteur de 50%, réduisant le préalable à pas moins de 25 millions de DA. Une autre source proche de l'hémicycle nous a confié que, finalement, le capital social sera encore une fois revu à la baisse et on insiste pour dire qu'il sera fixé à 10 millions de DA. En clair, au sens de cette disposition, ne peuvent prétendre à l'importation “de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état”, que les opérateurs, organisés en “sociétés de capitaux”, dont le capital social ne peut, en aucun cas, être inférieur au seuil indiqué. Du coup, on retiendra l'exclusion de ce champ commercial, des importateurs intervenant sous statut de personne physique, ou de sociétés de personnes, à l'image des SARL, SNC EURL etc. Par contre, ces dernières pourront continuer à importer pour leurs propres besoins d'activités de production, notamment en ce qui concerne les intrants et autres matières premières exclusivement pour l'usage de l'entreprise. Les avis des professionnels restent partagés sur l'opportunité d'une telle démarche et d'aucuns s'interrogent sur le fond de cette philosophie restrictive que l'on dit annonciatrice d'effets directs sur le marché domestique. Levée de boucliers des producteurs Même si la lecture de cette disposition laisse entendre que c'est la revente en l'état qu'on tente de redéfinir, il reste que la levée des boucliers s'étend jusqu'aux opérateurs producteurs se déclarant “inquiets de l'amalgame”. Pour le président du CNPA, M. Naït Abdelaziz, qui prône la nécessité de mettre fin au commerce informel et la location des registres du commerce, “cette mesure est à double tranchant”. Pour lui, il s'agit d'appréhender le problème de la fraude, sur la base d'une vision d'ensemble impliquant tous les intervenants institutionnels (douanes, banques etc). De son côté, le représentant de KIA Motors, M. Achaïbou, nous annonce qu'il y a un risque de retomber dans des monopoles et suggère “qu'avec un capital de 3 à 5 millions de DA”, la mesure serait plus ou moins raisonnable. Même son de cloche chez le gérant de Essalem LG Electronic, pour qui, “il est impératif de clarifier l'exposé des motifs, à l'origine d'un tel durcissement”. Il s'interrogera sur la portée de cette disposition, “loin d'être scientifiquement réfléchie” en ce sens qu'elle est “imposée” dans un contexte spécial de notre économie, rappelant, de ce fait, la signature de l'accord d'association à l'U.E. Il dira que “les investisseurs risquent de subir les conséquences de cette mesure”. D'autre part, et en plus des objectifs de professionnalisation de l'activité d'import que les pouvoirs publics veulent déblayer, par effet de décantation à la source, d'aucuns y voient, dans le relèvement du capital, des dividendes, jusque-là, bien entendu, très peu perceptibles. Il s'agit de valoriser le statut des sociétés qui s'adonnent à des opérations de commerce international et de rehausser ainsi indirectement leur crédibilité voire leur solvabilité vis-à-vis de leurs partenaires étrangers et de leurs banques. Microcapital, transactions de centaines de milliers de dollars En effet, est-il commercialement censé qu'un importateur, au capital de 30 000 DA, soit 3 000 FF, négocie sur le marché international des transactions de centaines de milliers de dollars ? Il est dans ce sens, tout à fait, inconcevable de recenser l'existence de petits commerçants sur la branche commerce extérieur, quand celui-ci est tourné sur la revente en l'état, un créneau à forte et rapide valeur ajoutée. Depuis l'ouverture du commerce extérieur, “ces petits” se sont multipliés et leur fortune avec, bien sûr. Si débat il faut engager en la matière, ne serait-il pas utile de mettre en avant le souci de protéger l'économie nationale contre la concurrence déloyale, la contrefaçon, le dumping etc. Et à ce titre, le double préalable (capital et sociétés de capitaux) préconisé par la disposition controversée, pourrait s'inscrire au chapitre des mesures de protection non tarifaire. C'est dans ce sens aussi que l'avancée dans la lutte contre toutes formes d'usurpation d'identité commerciale, pourrait être engagée afin d'assurer la retraçabilité de tout importateur. Fiscalement et commercialement. L'accès au commerce international devrait aussi se négocier et être raisonné en ... monnaies convertibles. C'est donc au niveau de la fixation définitive du capital que se jouera l'équilibre de notre commerce extérieur. La référence, elle, sera lue en monnaies étrangères. A. W.
