Après la parution il y a quelques mois de la loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, le dispositif législatif en la matière vient d'être renforcé par un arrêté interministériel qui précise les conditions d'octroi du crédit bancaire bonifié destiné aux projets de construction immobilière. Le nouvel arrêté interministériel, paru hier au Journal officiel stipule, en effet, que pour bénéficier d'un taux d'intérêt bancaire bonifié de la part de l'Etat, les promoteurs immobiliers doivent s'engager à “ne pas vendre leur logement avant leur achèvement et l'obtention du certificat de conformité”. Les promoteurs immobiliers ne doivent pas non plus “établir des contrats de vente sur plan ou de recouvrer, auprès des ménages bénéficiaires, toute somme à quelque titre que ce soit”. Ces engagements figurent dans un cahier de charges que le promoteur doit signer et présenter ensuite à la banque publique ou à l'établissement financier pour obtenir la bonification du taux d'intérêt, selon le texte qui est signé conjointement par les ministres des Finances, Karim Djoudi, et de l'Habitat et de l'urbanisme, Noureddine Moussa.
