L'avant-projet de loi relative au régime électoral présenté le 21 août en réunion du gouvernement, qui l'a endossé, n'a pas révolutionné l'ancienne loi, pas innové non plus pour surprendre. Pas plus de cinq articles supprimés sans vraiment d'incidence sur les dispositions générales du texte. Rectification des listes électorales par le wali, comptage des enveloppes avant le début des scrutins, cumul des mandats, non-remplacement d'élus en dernière année de mandat, et enfin le barème de rémunération des agents réquisitionnés. Les deux premiers articles n'apportent pas de grands changements au texte dans la mesure où ils sont “formels” alors que le troisième n'existe pas dans la configuration algérienne. Un élu local ne peut cumuler avec un mandat national ou un quelconque autre mandat. Reste les deux derniers qui concernent le remplacement du siège d'un élu resté vacant, une fois la vacance constatée, par un autre à une année de la fin du mandat et la non-rémunération des agents réquisitionnés pour les opérations de vote. Ce qui, pour cette dernière disposition, mettra fin à la course à l'enveloppe mise à la disposition des commissions électorales et de leurs démembrements locaux. En revanche, il n'y a aucune trace de la promesse faite à la femme de bénéficier d'un espace de 30% alors que les partis, déjà en précampagne, notamment ceux de l'Alliance présidentielle, ne cessent de marteler leur engagement en faveur de cette “décision”. Cela malgré, précise le FLN, la difficulté inhérente au poids des traditions dans certaines régions où l'on verrait mal une femme à la tête de l'APC, surtout en milieu rural. Un handicap “social” que l'ex-parti unique n'a jamais inclus dans ses projets. Les autres dispositions du projet de loi ont été reconduites, réaffirmées, sachant que la majorité des partis politiques a dénoncé non pas leur contenu mais essentiellement leur violation dans le cadre de “la fraude” qui a caractérisé différents scrutins. Les partis ou leurs représentants peuvent disposer des listes électorales annuellement révisées, le dernier trimestre de chaque année et exceptionnellement trois mois avant le vote. Toute l'opération de vote est encadrée, partant de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au moindre détail, allant des candidatures, critères et dossiers jusqu'à la proclamation des résultats. Dans le scrutin local, les candidats ou listes ayant eu moins de 10% des voix sont éliminés alors que la moyenne d'âge pour se présenter est de 23 ans. Les listes familiales (pas plus de 2 membres d'une famille admis) sont interdites. Pour l'APW, l'âge est de 28 ans, être de nationalité algérienne ou l'avoir acquise depuis au moins 20 ans. Idem pour les députés. Autrement dit, seuls les nationaux et les naturalisés depuis vingt ans et plus sont éligibles. Les binationaux sont exclus. Les candidats indépendants doivent recueillir 400 signatures La seule nouveauté notable est dans la proposition d'un seuil d'instruction pour les candidats à la députation. Le dossier doit contenir le diplôme universitaire du candidat, est-il mentionné dans l'avant-projet. Une disposition qui va certainement faire débat parce qu'elle est, au même titre que le quota des femmes, impossible à imposer dans l'immédiat quand bien même elle est souhaitable compte tenu de l'importance et de la valeur des lois qui sont adoptées par l'Assemblée nationale. Autre nouvelle disposition, la présence de magistrats dans les commissions de contrôle. Après débat au sein du gouvernement, il a été proposé de mettre à la tête de la commission locale, au niveau de l'APC un magistrat, au niveau de la commission de wilaya également, et à la tête de la commission nationale trois magistrats. Pour la présidentielle, les conditions sont restées les mêmes. L'interdiction de financement étranger est réaffirmée, les signatures pour l'éligibilité à la candidature maintenues, l'utilisation des langues étrangères dans les campagnes bannie tout comme la propagande et les institutions, écoles, administrations et lieux du culte. La publication des sondages relatifs aux intentions de vote est interdite cinq jours avant la date du scrutin. Les contrevenants sont renvoyés à des dispositions du code pénal et de la loi contre la corruption pour les cas de financement étranger ou douteux.
